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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Création sociétés en divorce
Sujet initié par sebsi, il y a 1 jour - 157 vues

Bonjour, je suis actuellement en divorce depuis 2 ans , marié sous le régime de la communauté .
je souhaite créer une SCI pour l'achat d'un bâtiment et créer une EURL pour l'utilisation du bâtiment en restaurant.

on me dit, que la création des sociétés réalisées, avec de l'argent venant de mes parents via un CERFA de donation manuelle et le faire enregistrer aux impôts, pour le capital social.

pouvez vous me confirmer ces dire?

merci
et en suite les financements seront que personnel ?
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1 réponse
Bonjour,

l'argent que vos parents vous donnent peut effectivement servir à apporter le capital de votre SCI ou de votre EURL, à condition qu'il s'agisse d'une vraie donation et que le virement soit fait clairement sur un compte à votre nom, puis sur le compte de la société

Fiscalement, ce don doit être déclaré aux impôts (formulaire 2735 de « don manuel ») dans le mois pour être régularisé et, le cas échéant, bénéficier des exonérations possibles sur dons familiaux d'argent

En revanche, vis‑à‑vis de votre conjoint et de la liquidation de la communauté, le simple enregistrement fiscal ne suffit pas à rendre automatiquement ces sommes « propres » : il faudra pouvoir prouver que l'argent provient bien d'une libéralité personnelle de vos parents à votre seul profit, faute de quoi votre conjoint pourrait soutenir qu'il s'agit de fonds communs.

Dans votre situation de divorce en cours, il est donc prudent de faire établir un écrit très clair (voire un acte notarié) indiquant que la donation est faite à vous seul et de vous faire accompagner par un avocat ou un notaire pour sécuriser, à la fois sur le plan matrimonial (propre ou commun) et fiscal, l'origine des fonds et leur emploi dans la SCI/EURL.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
#Meilleure réponse
il y a 23 heures
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