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Pourriez-vous s'il vous plaît donner un exemple avec des dates du délai pour la demande de l'appel devant la cours administrative d'appel à partir de la publication du rejet du tribunal administratif/ ou de sa consultation en ligne.
- Le délai (2 mois par exemple) pour le demander est à partir de la publication du rejet, ou bien à partir de la date de sa consultation en ligne dans telerecours citoyens par le requérant, ou bien à partir d'une date intermédiaire ?
- Si le requérant demande lui même l'appel dans telérecours citoyens-s'il n'a pas encore d'avocat- en mentionnant sa demande de l'aide juridictionnelle: Est ce recevable ?
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Pour un jugement de tribunal administratif notifié via Télérecours citoyens, le délai d'appel de 2 mois commence à la date à laquelle la décision est réputée notifiée : c'est en principe le jour de la première consultation du jugement dans l'application, ou, si vous ne l'ouvrez pas dans les 2 jours ouvrés suivant sa mise à disposition, à l'issue de ce délai
Exemple : le jugement est mis à disposition le 1er mars, vous le consultez le 5 mars : le délai court à partir du 5 mars et se termine le 5 mai à minuit ; si vous ne le consultez jamais, il court à partir du 3 mars (2 jours ouvrés après le 1er mars) et finit le 3 mai.
L'appel se fait obligatoirement par un avocat devant la cour administrative d'appel, mais vous pouvez, sans avocat, déposer dans Télérecours citoyens une requête d'appel sommaire en indiquant que vous demandez l'aide juridictionnelle : si cette demande d'aide est faite dans le délai de 2 mois, elle « gèle » ce délai et vous bénéficiez ensuite d'un nouveau délai de même durée à partir de la décision sur l'aide ou de la désignation de l'avocat
Cela permet que votre appel soit recevable, à condition de respecter ces délais et de régulariser ensuite avec un avocat une fois l'aide accordée.
Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 9 mois
Consult
Bonjour ,
Merci. Si le jugement mis à disposition le 1er mars est consulté dans telerecours citoyens 2 semaines après : le 15 mars. Le délai pour demander l'appel devant la cours d'appel administrative court-il jusqu'au 15 mai minuit (2 mois) ? Ou bien le temps pour consulter le jugement (14 jours) pourrait être considéré comme trop long ce qui ferait démarrer le délai des 2 mois avant ?
Pour un justiciable qui reçoit la décision via Télérecours citoyens, le délai d'appel commence en principe au moment où il consulte le jugement, et, s'il ne le consulte pas, au plus tard à l'issue d'un court délai fixé par les textes (quelques jours après la mise à disposition) : passé ce délai, la décision est juridiquement réputée notifiée même sans consultation effective
Autrement dit, si vous ouvrez le jugement le 15 mars, mais que la réglementation prévoit que, faute de consultation, la notification est réputée faite par exemple 2 jours ouvrés après le 1er mars, le délai de 2 mois court à compter de cette date « réputée » et non du 15 mars.
Vous ne pouvez donc pas considérer que vous avez automatiquement jusqu'au 15 mai minuit : il faut vérifier la date exacte à laquelle la décision est réputée notifiée, mentionnée dans Télérecours citoyens, puis ajouter 2 mois à cette date.
Pensez à cliquer sur le bouton vert!
il y a 9 mois
Consult
Bonjour. Merci pour les informations.
A quoi correspond la date à laquelle la décision est réputée notifiée dans telerecours citoyens s'il vous plaît ? C'est la date de l'accusé de réception/accusé de lecture ?
Cordialement
il y a 9 mois
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