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Sujet (Cloturé) initié par Moudminil y a 8 mois - 1104 vues
Bonjour,
Un notaire situé aux Comores me réclame près de 2000 € pour obtenir mon acte de naissance et la copie certifiée conforme du jugement supplétif mentionné sur l'acte.
Je possède un acte vieux et incomplet, je suis désespéré et je me tourne donc vers un professionnel pour m'aider mais je m'interroge. Le prix est-il normal pour les Comores vu le coût de la vie là-bas ?
Aussi j'ai lu que les jugements supplétifs sont parfois contestés en France car ils ne respectent pas" le principe du contradictoire faute de communication du dossier au ministère public comorien pour conclusion préalablement au jugement". Je ne comprends pas bien ce que cela veut dire, mais en pratique que dois-je demander au Notaire afin qu'il me communique le bon document "du premier coup" ? Le jugement supplétif doit-il aussi être légalisé ? S'il n'est pas en ordre, peut-on le faire corriger ?
J'accompagne une jeune ivoirienne pour qui nous avons déposé une demande de titre de séjour. il manque cependant le jugement supplétif de son acte de naissance
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Le montant de près de 2 000 € est très élevé et ne correspond pas aux frais administratifs normaux aux Comores. Les coûts officiels pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance et un jugement supplétif sont en principe faibles. Ce type de somme correspond généralement à une prestation d'intermédiation privée, facturée très cher, sans que cela garantisse que les documents seront juridiquement exploitables en France. Il faut donc être très prudent.
Sur le fond, votre inquiétude concernant le principe du contradictoire est parfaitement justifiée. Pour être reconnu par l'administration française, un jugement supplétif comorien doit impérativement mentionner que le ministère public a été saisi et qu'il a rendu des conclusions avant que le jugement ne soit prononcé. Si cette mention n'apparaît pas clairement, le jugement est fréquemment rejeté en France, notamment par les préfectures, le SCEC ou les juridictions.
Concrètement, vous devez demander au notaire ou à l'intermédiaire une copie intégrale du jugement supplétif, et non un simple extrait. Cette copie doit comporter les références complètes du tribunal, la date et le numéro du jugement, ainsi qu'une mention explicite des conclusions du ministère public ou une formule équivalente indiquant que le parquet a bien été consulté avant la décision.
Le jugement supplétif, comme l'acte de naissance établi sur sa base, doit ensuite être légalisé par les autorités comoriennes compétentes, puis par le consulat de France, sauf indication contraire spécifique à votre démarche. Sans ces légalisations, le document est en pratique inutilisable en France.
Si le jugement ne respecte pas ces conditions, il ne peut pas être simplement corrigé. Il faut alors engager une nouvelle procédure devant le tribunal compétent aux Comores afin d'obtenir un jugement supplétif conforme. C'est un point essentiel à avoir en tête avant de payer une somme importante.
Avant tout paiement, il est fortement conseillé d'exiger une copie scannée du jugement proposé afin de vérifier qu'il contient bien toutes les mentions requises. Cela permet d'éviter de payer très cher pour un document qui serait ensuite refusé par l'administration française.
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#Meilleure réponseil y a 8 mois
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