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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Prelevement dette rsa
Sujet (Cloturé) initié par Roxu, il y a 4 mois - 478 vues

Bonjour, J'avais une dette de 8 152,61 euros de dette RSA a payé au départemental général des finances

et ils ont saisies 1901.03 euros de dette RSA sur mon compte bancaire.

et ils ont saisies 6 251,58 de dette RSA sur le compte bancaire de ma mère alors qu'elle n'a pas beneficié du RSA

En soi j'avais suffisament d'argent dans mon compte dépot, et livret a pour que le département général des finances saissisent la totalité de la dette RSA dans mon compte bancaire qui est 8152.61.

Alors je comprend pas pourquoi ils prennent deux fois la dette (dans mon compte bancaire, et celui de ma mère )

Mon avocat a ordonné par lettre recommandé que le départemental général des finances renoncent a la saisie de 6251.58 euros de dette RSA sur le compte bancaire de ma mère. Pourtant ces gens la ne semblent pas d'accord et disent qu'ils sont dans le droit de saisir cette argent.

Qu'est que encour (comme amende, peine de prison) pour le départemental général des finances pour avoir saisie 6251.58 euros de dette RSA dans le compte bancaire d'une personne non beneficiaire du RSA ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Ce que vous décrivez ressemble à une saisie irrégulière, mais il faut être très clair sur les conséquences.

L'administration n'a pas le droit de recouvrer une dette RSA sur le compte bancaire d'une personne qui n'est pas la débitrice, sauf si elle peut prouver que les sommes saisies vous appartiennent réellement, par exemple un compte joint ou une procuration avec confusion des fonds. Si le compte est uniquement au nom de votre mère et que l'argent lui appartient, la saisie est juridiquement contestable.

En revanche, le fait que vous ayez eu suffisamment d'argent sur votre propre compte n'empêche pas, à lui seul, l'administration de tenter une saisie ailleurs si elle estime à tort que les fonds sont les vôtres. C'est une erreur possible, mais ce n'est pas automatiquement une faute pénale.

Le département ou le Trésor public n'encourent ni amende pénale ni peine de prison pour ce type de saisie, même si elle est illégale. On est dans un contentieux administratif ou civil, pas pénal. La conséquence possible est l'annulation de la saisie et le remboursement des sommes indûment prélevées, éventuellement avec intérêts.

La bonne voie est celle déjà engagée par votre avocat. Il faut saisir le juge compétent pour contester la saisie sur le compte de votre mère et démontrer que les fonds ne vous appartiennent pas. Si le juge vous donne raison, l'administration sera obligée de restituer l'argent.

En résumé, il ne s'agit pas d'une sanction contre l'administration, mais d'une obligation de restitution si la saisie est jugée irrégulière. Vous êtes sur la bonne procédure, mais il ne faut pas attendre de condamnation pénale.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si elle vous a été utile.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Roxu
J'ai compris que ce que vous dites.

Dans cette affaire, il est possible de faire payer beaucoup d'intérets au Trésor public pour avoir saisie 6251.58 euros de dette RSA par erreur dans le compte bancaire de ma mère alors qu'elle ne bénéficie pas de la RSA ?

En soi le compte bancaire de ma mère, dont le départemental général des finances à saisie la dette RSA de 6251.58 euros par erreur... c'est un compte bancaire d'héritage qui m'est destiné en cas de décès de ma mère , et je n'es pas de procuration dessus.
Pour ma part, ils ont pas le droit de prendre d'argent sur ce compte bancaire..

Ce compte bancaire à le nom de ma mère tant qu'elle est encore en vie.. et son RIB est différent du mien.
il y a 4 mois
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