Prelevement dette rsa

Sujet initié par Roxu, il y a 1 jour - 153 vues

Bonjour,

Ce que vous décrivez ressemble à une saisie irrégulière, mais il faut être très clair sur les conséquences.

L'administration n'a pas le droit de recouvrer une dette RSA sur le compte bancaire d'une personne qui n'est pas la débitrice, sauf si elle peut prouver que les sommes saisies vous appartiennent réellement, par exemple un compte joint ou une procuration avec confusion des fonds. Si le compte est uniquement au nom de votre mère et que l'argent lui appartient, la saisie est juridiquement contestable.

En revanche, le fait que vous ayez eu suffisamment d'argent sur votre propre compte n'empêche pas, à lui seul, l'administration de tenter une saisie ailleurs si elle estime à tort que les fonds sont les vôtres. C'est une erreur possible, mais ce n'est pas automatiquement une faute pénale.

Le département ou le Trésor public n'encourent ni amende pénale ni peine de prison pour ce type de saisie, même si elle est illégale. On est dans un contentieux administratif ou civil, pas pénal. La conséquence possible est l'annulation de la saisie et le remboursement des sommes indûment prélevées, éventuellement avec intérêts.

La bonne voie est celle déjà engagée par votre avocat. Il faut saisir le juge compétent pour contester la saisie sur le compte de votre mère et démontrer que les fonds ne vous appartiennent pas. Si le juge vous donne raison, l'administration sera obligée de restituer l'argent.

En résumé, il ne s'agit pas d'une sanction contre l'administration, mais d'une obligation de restitution si la saisie est jugée irrégulière. Vous êtes sur la bonne procédure, mais il ne faut pas attendre de condamnation pénale.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si elle vous a été utile.

J'ai compris que ce que vous dites.

Dans cette affaire, il est possible de faire payer beaucoup d'intérets au Trésor public pour avoir saisie 6251.58 euros de dette RSA par erreur dans le compte bancaire de ma mère alors qu'elle ne bénéficie pas de la RSA ?

En soi le compte bancaire de ma mère, dont le départemental général des finances à saisie la dette RSA de 6251.58 euros par erreur... c'est un compte bancaire d'héritage qui m'est destiné en cas de décès de ma mère , et je n'es pas de procuration dessus.
Pour ma part, ils ont pas le droit de prendre d'argent sur ce compte bancaire..

Ce compte bancaire à le nom de ma mère tant qu'elle est encore en vie.. et son RIB est différent du mien.