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Refus de versement du salaire (cdi portage salarial)
Sujet (Cloturé) initié par haythamil y a 7 mois - 1218 vues
Bonjour,
Je sollicite l'avis de professionnels du droit concernant une situation de portage salarial qui me paraît juridiquement problématique. Voici les faits : Je suis salarié en CDI de portage salarial avec une société de portage. En septembre, cette société a fait l'objet d'une fusion/absorption par une autre entreprise de portage salarial. → Un avenant au CDI a été signé avec la nouvelle société. La nouvelle société de portage n'a pas informé le client final du salarié du changement d'entité juridique. En conséquence, les factures sont restées impayées, le client n'ayant jamais été officiellement notifié du nouveau prestataire (Visiblement client de mauvaise fois vu qu'il n'a jamais remonté la réception des factures de l'ancien entreprise de portage). La société de portage ne m'a pas alerté sur la situation des factures impayées ni sur un risque de non-paiement de salaire. En décembre, la société de portage : - Refuse de verser le salaire du mois de décembre (Avec trésorerie positive constituée des missions déjà réalisées), - Refuse également l'application de son offre commerciale prévoyant 4 % + 1 % d'avance de trésorerie, En justifiant ce refus par les factures impayées du client. Le salarié n'a aucune responsabilité dans la fusion ni dans l'absence d'information du client. Aujourd'hui, le client est d'accord pour payer les factures, mais la société de portage n'a engagée aucune action concrète pour le recouvrement et aucun paiement n'a encore été effectué. Je me retrouve sans salaire et en grande difficulté financière, malgré un contrat de travail et une mission effectivement réalisée.
1- Une société de portage peut-elle refuser de payer un salaire pour un travail effectué au motif de factures impayées, alors que le défaut de paiement résulte de sa propre gestion ? 2- Le risque client ne devrait-il pas être supporté par la société de portage, notamment en CDI ? 3- Le refus de verser le salaire ne constitue-t-il pas un manquement grave à l'obligation de payer le salaire (article L3242-1 du Code du travail) ? 4- Quels recours juridiques sont envisageables pour le salarié (mise en demeure, référé prud'homal, résiliation judiciaire, prise d'acte) ? 5- La société de portage peut-elle être tenue responsable pour défaut d'information, tant vis-à-vis du salarié que du client ?
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Sur le principe, la situation que vous décrivez est juridiquement très problématique pour la société de portage.
1. Refus de paiement du salaire Une société de portage salarial ne peut pas refuser de verser le salaire pour un travail effectivement réalisé au seul motif que le client n'a pas payé les factures, surtout lorsque l'impayé résulte de sa propre organisation (fusion, défaut d'information du client). Le salaire est la contrepartie du travail, pas du paiement du client. Ce sont deux relations juridiques distinctes.
2. Risque client En portage salarial, le risque client est supporté par la société de portage, en particulier lorsque le salarié est en CDI. Le salarié n'est pas commerçant, n'est pas partie au contrat de prestation et n'a aucun pouvoir sur la facturation ni le recouvrement. Le transfert du risque économique sur le salarié est contraire à la logique même du portage salarial.
3. Manquement à l'obligation de payer le salaire Le non-versement du salaire constitue un manquement grave de l'employeur à son obligation essentielle. Peu importe l'existence ou non d'un impayé client, dès lors que la prestation a été réalisée et que le contrat de travail est en vigueur. Le fait que la société dispose en plus d'une trésorerie constituée renforce encore le caractère injustifié du refus.
4. Recours possibles Vous pouvez envisager plusieurs actions, souvent cumulables : – une mise en demeure écrite de payer le salaire sous bref délai, – un référé prud'homal pour obtenir le paiement immédiat des salaires dus, car il s'agit d'une obligation non sérieusement contestable, – à plus long terme, une résiliation judiciaire du contrat ou une prise d'acte, si la situation persiste, avec un risque sérieux de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse au tort de l'employeur.
Le référé est généralement la voie la plus rapide pour sortir de l'urgence financière.
5. Responsabilité de la société de portage La société de portage peut clairement être tenue responsable du défaut d'information du client et du salarié. Le salarié devait être informé du risque de non-paiement et des conséquences éventuelles. Le client devait être informé officiellement du changement d'entité juridique. L'absence de ces démarches relève d'une faute de gestion imputable à l'employeur.
En résumé, le refus de paiement du salaire dans votre situation n'est pas normal juridiquement et expose fortement la société de portage. Une action rapide, notamment en référé prud'homal après mise en demeure, est parfaitement fondée.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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