Refus de versement du salaire (cdi portage salarial)

Sujet initié par haytham, il y a 10 heures - 101 vues

Je vous remercie pour votre retour.

Bonjour,

Sur le principe, la situation que vous décrivez est juridiquement très problématique pour la société de portage.

1. Refus de paiement du salaire
Une société de portage salarial ne peut pas refuser de verser le salaire pour un travail effectivement réalisé au seul motif que le client n'a pas payé les factures, surtout lorsque l'impayé résulte de sa propre organisation (fusion, défaut d'information du client). Le salaire est la contrepartie du travail, pas du paiement du client. Ce sont deux relations juridiques distinctes.

2. Risque client
En portage salarial, le risque client est supporté par la société de portage, en particulier lorsque le salarié est en CDI. Le salarié n'est pas commerçant, n'est pas partie au contrat de prestation et n'a aucun pouvoir sur la facturation ni le recouvrement. Le transfert du risque économique sur le salarié est contraire à la logique même du portage salarial.

3. Manquement à l'obligation de payer le salaire
Le non-versement du salaire constitue un manquement grave de l'employeur à son obligation essentielle. Peu importe l'existence ou non d'un impayé client, dès lors que la prestation a été réalisée et que le contrat de travail est en vigueur. Le fait que la société dispose en plus d'une trésorerie constituée renforce encore le caractère injustifié du refus.

4. Recours possibles
Vous pouvez envisager plusieurs actions, souvent cumulables :
– une mise en demeure écrite de payer le salaire sous bref délai,
– un référé prud'homal pour obtenir le paiement immédiat des salaires dus, car il s'agit d'une obligation non sérieusement contestable,
– à plus long terme, une résiliation judiciaire du contrat ou une prise d'acte, si la situation persiste, avec un risque sérieux de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse au tort de l'employeur.

Le référé est généralement la voie la plus rapide pour sortir de l'urgence financière.

5. Responsabilité de la société de portage
La société de portage peut clairement être tenue responsable du défaut d'information du client et du salarié. Le salarié devait être informé du risque de non-paiement et des conséquences éventuelles. Le client devait être informé officiellement du changement d'entité juridique. L'absence de ces démarches relève d'une faute de gestion imputable à l'employeur.

En résumé, le refus de paiement du salaire dans votre situation n'est pas normal juridiquement et expose fortement la société de portage. Une action rapide, notamment en référé prud'homal après mise en demeure, est parfaitement fondée.