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Changement de cdi en portage salarial et nouvelle autorisation de travail.
Sujet initié par adddz21il y a 1 jour - 1545 vues
Bonjour,
Je suis de nationalité algérienne et je réside à Paris. Je suis en CDI depuis janvier 2024 en tant que consultant informatique. Mon titre de séjour actuel expire le 28 avril 2027 et je prévois de déposer ma demande de renouvellement le 28 février 2027, avec l'objectif d'obtenir une carte de résident de 10 ans.
Je prévois de changer d'employeur pour commencer un nouveau CDI le 20 janvier 2027, cette fois avec une société de portage salarial. Le contrat prévoirait un salaire brut fixe, avec une augmentation d'environ 15 % par rapport à mon salaire actuel.
Je souhaiterais donc avoir des retours sur plusieurs points :
- Autorisation de travail : est-ce que la société de portage doit effectuer une nouvelle demande d'autorisation de travail pour mon recrutement ?
- Annonce d'emploi : faut-il obligatoirement publier une offre d'emploi pendant trois semaines avant de pouvoir déposer la demande d'autorisation de travail, ou existe-t-il des exceptions dans mon cas, notamment le fait que ce soit une demande de ma 4ème carte de séjour salarié ?
- Portage salarial : le fait d'être salarié d'une société de portage, avec un salaire brut fixe et une augmentation de 15 %, peut-il compliquer l'obtention de la nouvelle autorisation de travail ou la demande de mon titre de séjour 10 ans ?
- Carte de résident de 10 ans : le fait de changer d'employeur seulement un mois avant le dépôt de ma demande de renouvellement peut-il avoir un impact sur ma demande ? La préfecture peut-elle considérer que mon changement d'emploi est trop récent ?
Je précise que je resterais dans le même domaine d'activité, à savoir le conseil informatique, et que je vais enchainer les deux CDI sans interruption.
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Votre situation relève en priorité de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ce qui nécessite quelques précisions.
Concernant d'abord l'autorisation de travail, depuis le 1er septembre 2024, le Code du travail prévoit expressément que tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. Votre nouveau CDI étant conclu avec la société de portage, c'est donc cette société, qui sera juridiquement votre employeur, qui doit effectuer la démarche avant votre prise de fonctions.
Le fait qu'il s'agisse de votre quatrième certificat de résidence « salarié » ne crée pas, à ma connaissance, d'exception à cette règle.
Concernant la publication préalable de l'offre pendant trois semaines, elle n'est pas nécessaire lorsque l'emploi relève de la liste des métiers en tension. À défaut, l'offre doit en principe avoir été publiée pendant trois semaines sans qu'une candidature adaptée ait pu satisfaire le besoin de recrutement.
Dans votre cas, il existe un point intéressant : en Île-de-France, la liste actuelle des métiers en tension comprend notamment les « ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique, chefs de projets informatiques » ainsi que certains cadres d'administration et de maintenance informatique. Selon vos fonctions exactes de consultant informatique et leur classification, votre futur emploi pourrait donc relever de cette liste et dispenser l'employeur de la publication préalable. Il faut cependant vérifier le code correspondant aux fonctions réellement exercées et ne pas se limiter à l'intitulé « consultant informatique ».
Le portage salarial n'est pas, en lui-même, incompatible avec une autorisation de travail. La société de portage est votre employeur et conclut avec vous un véritable contrat de travail.
En revanche, il faut être attentif à la réalité économique du contrat. En portage salarial, l'entreprise de portage n'est pas tenue de vous fournir du travail et, pour un CDI de portage, les périodes sans prestation auprès d'un client ne sont en principe pas rémunérées. La préfecture pourra donc s'intéresser non seulement au salaire affiché dans le CDI, mais également à l'existence et à la stabilité de votre mission ainsi qu'aux revenus que vous êtes effectivement susceptible de percevoir.
Concernant enfin le certificat de résidence de dix ans, l'accord franco-algérien permet à un ressortissant algérien relevant de l'article 7 de l'obtenir après trois années de résidence ininterrompue en France. Il ne s'agit toutefois pas d'une délivrance automatique dans cette hypothèse : le préfet examine notamment vos moyens d'existence et les conditions de votre activité professionnelle. La jurisprudence l'a encore rappelé en 2026.
Le fait de changer d'employeur seulement un mois avant votre demande ne constitue pas, en lui-même, un motif légal de refus. Il n'existe pas de durée minimale imposant d'avoir travaillé plusieurs mois chez le même employeur avant de solliciter le certificat de dix ans.
En revanche, puisque la préfecture appréciera la stabilité de vos ressources et votre parcours professionnel, je vous conseille de présenter un dossier permettant de montrer la continuité de votre situation : ancien CDI, bulletins de salaire des dernières années, nouveau CDI, nouvelle autorisation de travail, justificatifs de la mission réalisée en portage et éléments établissant votre rémunération.
Le fait que vous restiez dans le même secteur, que vous enchaîniez les deux CDI sans interruption et que votre rémunération augmente constitue à cet égard un contexte favorable. Le point à sécuriser sera surtout la réalité et la stabilité de la mission en portage.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
il y a 1 jour
adddz21
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse très détaillée et pour ces précisions.
Concernant la stabilité des revenus en portage salarial, comment me conseilleriez-vous de justifier la continuité et la stabilité de mes salaires auprès de la préfecture ?
J'ai une mission de longue durée chez mon client actuel, que je souhaite poursuivre en passant par une société de portage salarial. Est-ce qu'une attestation de la société de portage confirmant la durée prévue de la mission, le montant de ma rémunération brute fixe et la continuité de mon activité pourrait être suffisante ? Serait-il également utile de fournir une attestation de mon client confirmant la poursuite de la mission à long terme ?
Je souhaiterais anticiper au mieux la constitution de mon dossier afin de démontrer que ce changement d'employeur ne remet pas en cause la stabilité de ma situation professionnelle et financière.
Oui, une attestation de la société de portage mentionnant la durée prévue de la mission, votre rémunération et la continuité de votre activité serait utile.
Je vous conseillerais toutefois de ne pas vous limiter à cette attestation.
Dans votre situation, l'objectif est de démontrer que le passage en portage salarial ne constitue pas une rupture ou une précarisation de votre parcours professionnel, mais simplement un changement de structure juridique pour poursuivre une mission déjà existante.
Je joindrais donc, dans la mesure du possible :
- votre nouveau CDI de portage ; - l'autorisation de travail correspondante ; - l'attestation de la société de portage précisant la mission, sa durée prévisionnelle et votre rémunération ; - le contrat commercial de prestation, ordre de mission ou tout document établissant la durée de la mission chez le client, si vous pouvez l'obtenir ; - une attestation du client confirmant que vous poursuivez votre mission et indiquant, si possible, sa durée prévisionnelle ; - vos anciens bulletins de salaire afin de démontrer la continuité de vos revenus et de votre activité ; - puis vos premiers bulletins de salaire établis par la société de portage dès que vous les aurez.
L'attestation du client me paraît particulièrement intéressante si vous travaillez déjà pour lui depuis un certain temps et que vous poursuivez exactement la même mission après le changement d'employeur. Elle permet de démontrer concrètement que votre activité professionnelle ne débute pas réellement en janvier 2027 mais se poursuit sous une nouvelle organisation contractuelle.
Il n'existe toutefois pas un document unique qui garantirait l'obtention du certificat de résidence de dix ans. Le préfet apprécie globalement vos moyens d'existence et les conditions de votre activité professionnelle.
Dans votre cas, je présenterais donc précisément le changement comme une continuité : même secteur, même client, mission de longue durée, absence d'interruption entre les deux CDI et rémunération en augmentation.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
il y a 1 jour
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