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Sujet (Cloturé) initié par Gilsil y a 7 mois - 1089 vues
Bonjour,
Je travaillais dans une entreprise qui a été liquidée. Quelque temps avant la liquidation j'avais fait savoir à mon responsable que ça faisait une année que j'étais payé en retard après tout le monde et que la situation ne me convenait plus, que ça devenait difficile à supporter sachant que je passais après tout le monde alors que j'étais le plus ancien. Je lui ai dit que je quitterai l'entreprise quand un remplaçant m'aura été trouvé (question de ne pas les mettre en difficulté). Par la suite un soir il m'a fait un message "Bonsoir, je te remplace à partir de demain, merci pour ton travail." Aujourd'hui le mandataire judiciaire m'a fait savoir que sur mes papiers de fin de contrat il est marqué "démission" et que cela faisait que je ne pouvais pas recevoir mes indemnités compensatrices de congés payés de la part de l'ags.
Dans ma situation peut-on parler de démission sachant que Je n'ai pas signé de lettre de démission ? Quelles solutions s'offrent à moi dans cette situation pour récupérer mon indemnité ?
Si votre entreprise connaît des difficultés financières, une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte. dans ce cas, vos
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J ai engagé une requête au prud homme auprès de mon ancien employeur pour licenciement abusif pour non respect de l'ordre de licenciement et des obligations de
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Bonjour, Il ne semble pas en effet que vous ayez démissionné. Vous avez indiquez (à l'oral ?) envisager de démissionner, à terme, ce n'est pas pareil. De plus, en admettant que vous ayez démissionné (ce qui ne semble pas le cas au vu des informations que vous fournissez), votre soi-disante démission aurait été équivoque, puisqu'elle était fondée sur des manquements importants de votre employeur et elle devrait donc être requalifiée en prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant ainsi les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous devez donc envoyer un courrier LRAR au mandataire judiciaire indiquant que vous n'avez jamais démissionné, que dès lors vos CP doivent être inscrit au passif de la société, déclenchant ainsi la garantie des AGS. Vous devez aussi a priori demander au mandataire liquidateur de vous licencier puisque vous n'avez pas démissionné. Votre bien dévoué, Maitre DUCHAMP
Ce que vous décrivez ressemble beaucoup à une prise d'acte à savoir une démission provoquée par l'employeur car il cause un préjudice au salarié. En théorie vous pourriez donc saisir le conseil de prud'hommes et demander que cette démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (et donc demander des dommages et intérêts, l'indemnité de licenciement ...)
Une autre lecture de la situation serait d'affirmer que vous avez été licencié et non pas que vous avez démissionné puisqu'il n'existe pas de lettre de démission.
Avec votre description je ne comprends pas pourquoi les ags ne couvriraient pas l'indemnité compensatrice de congés payés. Etre démissionnaire n'est pas une cause d'exclusion de la protection des AGS.
Je vous précise cependant que les AGS ne garantissent pas les conséquences d'une rupture de contrat lorsque cette rupture de contrat intervient plus de 15 jours après le jugement de liquidation judiciaire. Si votre démission est postérieure à la liquidation il faut que vous fassiez attention aux dates. Si la date de la rupture n'est pas en cause il faut que vous demandiez pourquoi les AGS refusent de vous indemniser.
Cordialement
il y a 7 mois
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