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Mon ex compagne ne veux pas me rembourser les frais engagés pour elle

Sujet (Cloturé) initié par Tsapikil y a 7 mois - 718 vues

Bonjour,

Après une séparation conflictuelle (passage devant le JAF pour la garde d'enfant) mon ex compagne s'est résilié du compte commun alors qu'elle avait encore des prélèvements d'assurance crédit qui s'opéraient. (assurances crédits immobilier notamment).
J'ai donc du m'appliquer à faire le nécessaire auprès de l'assurance et la banque pour qu'elle puisse se désolidariser des prêts communs et donc résilier ses assurances.
Pendant un an, j'ai donc payé ses frais d'assurance, part de taxe foncière et ses frais de désolidarisation de prêts.
A ce jour, cela représente environ 700€ qu'elle ne veux pas me rembourser.
Comment puis-je faire pour récupérer cette somme.
Je vous remercie

Merci de vos réponses

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Vous pouvez juridiquement demander le remboursement des sommes que vous avez payées pour votre ex-compagne, dès lors qu'elles ne vous incombaient pas personnellement.

La première étape est d'adresser une mise en demeure écrite par courrier recommandé, en listant précisément les sommes avancées (assurances, taxe foncière, frais de désolidarisation), avec les justificatifs à l'appui, et en lui demandant le remboursement sous un délai précis.

À défaut de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par une procédure simplifiée (injonction de payer ou action au fond), pour des montants de cet ordre. Le juge appréciera si ces paiements constituaient une avance justifiée ou une dépense relevant d'une obligation commune.

Il est important de rassembler tous les éléments prouvant que ces frais concernaient exclusivement votre ex-compagne et que vous les avez réglés à sa place sans intention de les lui offrir.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela répond à votre question.

#Meilleure réponseil y a 7 mois

Tsapik

Je vous remercie de votre réponse.
Auriez-vous un modèle de courrier de mise en demeure de paiement de dette ?

Cordialement,

il y a 7 mois

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