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Sanction retenue sur salaire
Sujet initié par Emy3521, il y a 5 jours - 173 vues

Objet: Demande d'avis – sanction financière jugée très sévère

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'avoir un avis concernant une situation avec mon employeur qui me met aujourd'hui en grande difficulté.

Au mois de novembre 2025, mon petit frère a été hospitalisé en réanimation et plongé dans le coma pendant une dizaine de jours à partir du 10 novembre. Dans ce contexte, j'ai transmis des arrêts de travail, à l'exception d'une courte période du 24 au 28 novembre, qui n'a pas été couverte médicalement. J'ai reconnu cette absence et j'ai reçu un avertissement, que je ne conteste pas.

J'ai ensuite été en arrêt maladie du 01/12 au 31/12, arrêt transmis et reconnu. Malgré cela, mon employeur a décidé de considérer que tout le mois de décembre serait sans rémunération, en raison des quelques jours non justifiés de novembre. Cette décision a généré un indu de plus de 2 000 €, qu'il m'est demandé de rembourser.

Dans le courrier reçu, il est également précisé :
« À défaut de réponse ou de règlement de votre part, nous nous réservons le droit de procéder à la récupération de cette somme sur votre prochaine rémunération (salaire, prime, intéressement, etc.). »

Je comprends qu'une absence non justifiée puisse être sanctionnée, mais je m'interroge sur le caractère très sévère et proportionné de cette mesure, au regard des faits et de ses conséquences financières pour moi.

Je souhaiterais donc savoir si ce type de sanction est considéré comme normal et si je peux contester ou demander une réduction du montant réclamé.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

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Chère Madame,

Une absence non justifiée peut effectivement entraîner une retenue sur salaire, mais uniquement à hauteur des jours réellement non travaillés et non couverts. Cette retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence concernée.

En revanche, l'employeur ne peut pas priver un salarié de la rémunération d'une période distincte qui était, elle, couverte par un arrêt maladie régulièrement prescrit et transmis. Le fait de supprimer l'intégralité du salaire du mois de décembre en raison de quelques jours non justifiés en novembre apparaît donc juridiquement contestable et manifestement disproportionné.

Par ailleurs, une telle mesure s'apparente à une sanction pécuniaire, laquelle est interdite par le Code du travail. L'employeur ne peut pas non plus procéder unilatéralement à des retenues sur des salaires ou primes futurs pour récupérer une somme qu'il estime indue, en dehors de cas très strictement encadrés par la loi.

Au regard des éléments exposés, la demande de remboursement et la menace de retenue sur rémunération future peuvent être valablement contestées, tant sur le principe que sur leur proportionnalité.

En espérant avoir répondu à votre question.
Emy3521
Merci pour votre réponse.

Pour précision, j'ai contesté la décision par écrit auprès de mon employeur en fournissant également les documents attestant de l'hospitalisation en réanimation et du coma de mon frère sur la période concernée.
Malgré cela, ils refusent de revenir sur leur décision et maintiennent l'indu dans son intégralité, ainsi que la possibilité d'une récupération sur mes prochaines rémunérations.

C'est pour cette raison que je cherche aujourd'hui à connaître les recours possibles, la mesure me paraissant toujours disproportionnée malgré les justificatifs transmis.

Merci encore pour votre aide.
il y a 5 jours
Merci pour cette précision.

Le maintien de cette décision, malgré vos justificatifs, ne modifie pas l'analyse. Une retenue aussi importante, sans lien proportionné avec les seuls jours d'absence non justifiés, reste contestable. L'employeur ne peut pas non plus récupérer un indu par des retenues unilatérales sur vos rémunérations futures (sauf dans des cas très limités et ne pouvant excéder une fraction de la rémunération), en l'absence de votre accord.

Il est possible de contester cette sanction devant le Conseil de prud'hommes, au regard de son caractère irrégulier et manifestement disproportionné.
il y a 5 jours
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