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Sujet (Cloturé) initié par Dracil y a 8 mois - 1030 vues
Bonjour,
Je sollicite un avis juridique concernant une fin de mission d'intérim que je conteste.
En me rendant ce matin sur mon lieu de mission au sein de l'entreprise utilisatrice, il m'a été annoncé sur place que ma mission prenait fin immédiatement, sans motif précis. Par la suite, mon agence d'intérim m'a indiqué que cette décision serait motivée par le fait que je me serais battue avec un autre agent, ce que je conteste formellement.
Les faits évoqués semblent faire référence à une altercation verbale entre deux autres agents intérimaires. Je n'y ai en aucun cas participé, ni verbalement ni physiquement. J'étais simplement assise à proximité, sans intervenir. L'autre personne intérimaire impliquée dans cette altercation est, à ma connaissance, toujours en poste.
J'ai demandé à pouvoir consulter le rapport ou les éléments ayant motivé cette décision, mais aucun document ne m'a été communiqué à ce jour. Dans ces conditions, je m'interroge sur l'exactitude du contenu de ce rapport et soupçonne que des faits inexacts y aient été mentionnés, notamment concernant une prétendue implication de ma part.
Aucun entretien préalable n'a eu lieu et aucun élément de preuve ne m'a été présenté.
Je souhaiterais savoir si une fin de mission peut être légalement prononcée dans ces conditions, quels sont mes recours (contestation, indemnisation, prud'hommes) et si une action est envisageable en cas de rapport d'incident mensonger.
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En revanche, il a refusé de demander la communication du rapport d'incident, ainsi que l'identité de son rédacteur, en m'indiquant que cela n'était ni nécessaire ni conforme à leur fonctionnement interne. Il a également évoqué une possible « erreur de personne ».
J'ai fait part de mon étonnement face à cette hypothèse, dans la mesure où la superviseure présente le jour des faits connaît les agents concernés et a reçu les personnes impliquées dans son bureau après l'altercation. Cette remarque n'a pas été bien accueillie.
Lorsque j'ai évoqué la possibilité de déposer une main courante afin de me protéger, il m'a été répondu que cela serait inutile.
À ce jour, je reste sans accès au rapport d'incident, sans élément écrit justifiant la rupture, et sans entretien contradictoire, alors que le motif avancé serait assimilable à une faute grave et que l'autre personne impliquée serait toujours en poste.
Au regard de ces éléments, je souhaiterais connaître la stratégie la plus pertinente à adopter et les démarches à engager.
L'évocation d'une possible erreur de personne par l'agence d'intérim est un élément qui fragilise considérablement leur position. Le maintien du flou autour du rapport d'incident et l'absence de véritable échange contradictoire confirment que la procédure de rupture n'est pas sécurisée juridiquement.
Si la situation ne se régularise pas rapidement de leur côté, il convient de faire analyser votre situation de manière approfondie. Cette étude permettra de préparer la contestation officielle de cette rupture afin de rétablir la vérité sur votre absence d'implication et de solliciter le paiement des indemnités auxquelles vous avez droit.
Votre situation présente plusieurs anomalies juridiques majeures qui jouent en votre faveur. En intérim, un contrat de mission ne peut être rompu avant son terme que pour trois motifs : faute grave, force majeure ou inaptitude.
Même si l'entretien préalable n'est pas toujours obligatoire en intérim, l'agence a une obligation de motivation. Le fait de vous refuser l'accès au rapport d'incident est un manquement grave à votre droit de défense. De plus, si l'autre personne impliquée est restée en poste, la "faute grave" invoquée pour vous est totalement incohérente juridiquement.
Si l'agence ne parvient pas à prouver votre implication réelle dans cette altercation (ce qui semble être le cas), la rupture est abusive.
Dans ces circonstances, il semble opportun de faire valoir vos droits.
En espérant avoir répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 8 mois
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