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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Divorce conflictuel

Sujet initié par Clarisseil y a 6 mois - 1049 vues
Bonjour,
J ai demandé le divorce avec mon mari . J ai 2 enfants 5 et 7 ans . Jusqu' à présent c est moi qui me suis occupée de mes enfants totalement. Mon mari complètement absent dans l éducation des enfants et dans le foyer familial. Violence psychologique envers moi .
Aucune aide financière de son côté pour la maison.
Je demande donc la garde de mes enfants à mon avocate .
Mon mari n a jamais travaillé il a des gros problème psychologique. Il a fait deux séjours en hôpital psychiatrique. Antécédents judiciaires à cause de stupéfiants.
J ai un dossier complet avec beaucoup de témoignages de personnes qui connaissent ma situation : école, voisins , médecin, connaissances.
Mon jugement a eu lieu le mois dernier et je n ai pas obtenu la garde de mes enfants. Les enfants sont en garde alternée une semaine une semaine .
Il va avoir une enquête sociale, la décision est provisoire.
Mais j aimerais avoir des conseils, quels recours j' ai ? Comment ça se fait qu on laisse mes enfants une semaine à mon mari alors qu il ne s'occupe pas des enfants ?
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Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
38 avocats recommandent
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2 publications
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Bonjour,

Votre situation est difficile, mais juridiquement explicable, même si elle est humainement très choquante.

En droit français, le juge aux affaires familiales part d'un principe très fort : le maintien des liens avec les deux parents, sauf danger avéré et immédiat pour les enfants. La garde alternée est aujourd'hui considérée comme une solution « par défaut » lorsque les deux parents sont en mesure, au moins en apparence, d'assumer un minimum de responsabilités parentales. Les fautes conjugales, la violence psychologique envers le conjoint ou l'absence d'implication passée ne suffisent malheureusement pas toujours à écarter un parent.

Le fait que la décision soit provisoire et qu'une enquête sociale ait été ordonnée est essentiel. Cela signifie que le juge n'est pas convaincu, à ce stade, et souhaite vérifier concrètement les conditions de vie, les capacités éducatives et l'équilibre des enfants. L'enquête sociale est donc votre principal levier.

Votre priorité est de documenter très précisément les conséquences de cette alternance sur les enfants. Il ne s'agit pas de démontrer que votre mari est un « mauvais conjoint », mais que l'organisation actuelle est contraire à l'intérêt des enfants. Tout ce qui touche au bien-être des enfants est déterminant : fatigue, troubles du comportement, absences scolaires, propos rapportés par les enfants, difficultés médicales, carences matérielles, incapacité du père à assurer les soins, les devoirs ou les rendez-vous. Les professionnels comptent beaucoup plus que les témoignages de proches : enseignants, médecin traitant, pédopsychiatre, psychologue, PMI.

Concernant les troubles psychiatriques, ils ne suffisent pas en eux-mêmes à retirer une garde. En revanche, s'ils entraînent une incapacité concrète à s'occuper des enfants ou un risque pour eux, ils doivent être établis par des éléments objectifs. Si vous observez des comportements inquiétants, il faut les consigner précisément, dates, faits, conséquences, et en informer votre avocate.

Vos recours existent, mais ils sont encadrés. Vous pouvez demander une modification des mesures provisoires si des éléments nouveaux apparaissent depuis le jugement, par exemple une dégradation de la situation des enfants ou un incident grave. Vous pouvez aussi contester la décision par appel si les délais le permettent, mais l'appel est long et ne suspend pas automatiquement la garde alternée.

Dans l'immédiat, votre stratégie doit être rigoureuse et calme. Coopérez avec l'enquêteur social, soyez factuelle, ne dénigrez pas le père, mais décrivez la réalité concrète. Montrez que vous êtes le parent sécurisant, stable, structurant, et que l'alternance est préjudiciable aux enfants à leur âge. Les juges sont particulièrement sensibles à la stabilité pour des enfants de 5 et 7 ans.

Enfin, si un danger apparaît, n'attendez pas. Médecin, école, voire signalement si nécessaire. Le juge ne réagit pas aux intentions ou aux craintes, mais aux faits établis.

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il y a 6 mois
Clarisse
J ai des questions en complément
il y a 6 mois
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Clarisse
Je trouve que mon avocate n a pas bien défendu mon dossier. Est il possible de changer d avocate tout en gardant mon aide juridictionnelle ? Est il possible de choisir une avocate hors de mon déplacement ?
il y a 6 mois
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Clarisse
J ai d autres questions si il est possible de me répondre .
Depuis mon jugement j ai rencontré ma nouvelle compagne . Es ce qu il est possible que je lui fasse garder mes enfants pendant les vacances car moi je travaille ? Elle m a proposé de les garder . Es ce que c est possible ?
J ai peur que ça joue en ma défaveur au moment de l enquête sociale.

Une 2 ème question sur le divorce
Pendant que j étais marié j avais acheté un canapé dont j ai la facture , c est moi qui l ai financé entièrement.
Mon mari ne veut pas que je le récupère et sur le jugement provisoire il est indiqué que vu qu il s oppose à ceux que je le récupère je dois le laisser .
Je voulais savoir si c est normal ?
Merci d avance pour vos réponses
il y a 6 mois
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