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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Divorce et sarl
Sujet initié par Al3x1491@, il y a 2 heures - 58 vues

Bonjour,
J ai créé ma sarl en 2011, un an avant mon mariage, et aujourd'hui ma femme va lancer une procédure de divorce. Elle ne veut pas d amiable, et souhaite le contentieux. L année dernière, suite à une altercation, j ai déposé une main courante, qui a été requalifier en plainte. Suite a ca elle avait lance une procédure, qu'elle a annulée courant Août. En espérant que ça se rétablisse, j ai écris une lettre d'explication et de renouveau destiné au procureur. Elle a été convoqué le 1er septembre et à effectuer un stage le 20 décembre. Finalement, elle reviens sur sa décision de se réconcilier...
Question: si je liquide ma société, pourra t elle prétendre à une prestation compensatoire? Je suis associe à 50% avec ma soeur. Sur la partie qui me revient, si j'achète une voiture au nom de mon frere et fais d'autres dépenses pour les enfants et le foyer, qu'est ce que je risque? Ou au contraire, faut il que je mette en sommeil la.sarl?
A savoir, suite à la convocation chez le procureur et le stage effectué, elle a une mention sur le casier B1 pour violence conjugale.
Ps: nous sommes mariés sous le regime de la communaute des biens.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Votre SARL a été créée avant le mariage, donc en principe vos parts sont des biens propres. En revanche, leur valeur au jour du divorce entre dans l'évaluation globale de votre situation pour une éventuelle prestation compensatoire. Liquider la société ne supprime pas ce risque.

Si vous organisez volontairement votre insolvabilité en transférant des fonds, en achetant un véhicule au nom de votre frère ou en vidant la trésorerie pour réduire artificiellement votre patrimoine, cela peut être qualifié de fraude. Le juge peut réintégrer les sommes dans votre patrimoine, voire retenir une manœuvre frauduleuse.

La prestation compensatoire dépend de la disparité de niveau de vie créée par le divorce, pas seulement de l'existence de la société. Le juge examine revenus, patrimoine, durée du mariage et situation professionnelle des deux époux.

Mettre la société en sommeil ou la liquider doit être une décision économique réelle, pas une stratégie pour échapper aux conséquences du divorce. Dans votre situation contentieuse, il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit de la famille avant toute opération sur la société.

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il y a 1 heure
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