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Nous avons une sarl détenu à 55% par Madame et 45% par moi-même C'est l'activité principale de mon épouse (j'ai un emploi salarié par ailleurs) Comment se fait le partage ? Sur quelle valeur de part dans l'entreprise ?
Merci de vos réponses
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J'ai besoin de votre aide car cela fait plusieurs mois que je me renseigne mais je n'arrive pas à trouver la réponse à ma question. voilà ma situation, je
Quelle différence y a-t-il entre auto entreprise et entreprise lors d’un divorce judiciaire? je précise que l’auto entreprise a été créée pendant le mariage. et à
Ma demande de divorce sera appelé à l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire le 13
Quelle que soit leur nature, les sociétés et entreprises d'un époux font partie de son patrimoine. lors du divorce, elles sont donc concernées, pour leur valeur
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, vous pouvez constituer une sociéte sans démarche particulière pendant la
Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. nous avons entamé une procédure de divorce. maintenant nous devons nous mettre d'accord sur la
Je suis marié sous le régime de séparation de bien, j'ai une entreprise (sasu ) dont j'ai 100%, ma femme y occupe pour encore 3 mois le poste de directrice
Êtes vous en communauté ? La société préexistait qui mariage?
il y a 8 ans
Laurent
Oui, j'ai oublié de préciser, je m'en suis rendu compte après Communauté oui et la société à 10 ans Nous avons demandé une étude par le comptable de l'entreprise pour en déterminer la valeur, mais avec 2 boutiques et 10 ans d'existence, celle-ci est valorisé selon un mixte de différents critères à environ 10 000 € Je trouve ça un peu léger... Le compte courant des associé présente un solde de 40 000 € Je crois savoir que celui-ci fera l'objet d'un partage également La question se pose pour la valeur de l'entreprise
Du coup, j'ai une seconde question Si la valeur de la part ne semble pas correcte, puis-je conserver mes parts ? Je pense à une éventuelle convention d'indivision pour la maison qui me permettrait d'attendre d'avoir les fonds pour racheter la part de mon épouse Dans le même temps, l'entreprise pourrait prendre de la valeur...
il y a 8 ans
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