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Bonjour, que doit faire le conseil de prud'hommes quand il a connaissance par le défendeur que la requête a été réceptionnée le 22 septembre 2023, alors que le licenciement était le 02 septembre 2022 soit plus de 12 mois après, conformément à l'article L1471-1 du code du travail (toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture) (soit du 2 septembre 2022 au 2 septembre 2023 pour la saisine). Et si la procédure des prud'hommes, malgré la prescription des 12 mois, va jusqu'aux jugements et déboute totalement le demandeur, sera-t-il possible de faire appel de cette décision au Greffe civil de la cour d'appel ?
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Le conseil de prud'hommes doit d'abord vérifier si l'action est prescrite : pour un licenciement, le délai est de 12 mois à compter de la réception de la lettre de licenciement, le jour de réception ne comptant pas et le délai se terminant à minuit le même jour de l'année suivante (par exemple lettre reçue le 2 septembre 2022 → délai du 3 septembre 2022 au 2 septembre 2023 à minuit)
Si, au vu de la date réelle de réception de la lettre et de la date de saisine, le délai est dépassé et qu'aucune cause de suspension n'est invoquée, le conseil doit déclarer la demande irrecevable comme prescrite.
S'il ne le fait pas et rend un jugement au fond déboutant le salarié, ce jugement reste valable mais peut être contesté devant la cour d'appel dans le délai d'appel (en général 1 mois à compter de la notification du jugement), la cour pouvant alors soulever ou apprécier la prescription et, le cas échéant, confirmer ou réformer la décision
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 7 mois
cocoline
bonjour , vous dite qu'aucune cause de suspension n'est invoquée) c'est a dire ?
le conseil doit déclarer la demande irrecevable comme prescrite.
Le CPH a d'abord jugé la prescription " demande irrecevables " mais il na pas statué sur le fond , il dit qu'il y avait bien des fautes de procédures lors de ce licenciement et a terminé par cette phrase ( Que toutes les demandes liées à la rupture du contrat de travail sont prescrite conformément à l'article L 1471-1 du code du travail.
et déboute la demanderesse de l'ensemble de ses demandes .
Donc quel conséquence peut avoir un jugement en appel par rapport au jugement du CPH ?
il y a 7 mois
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qu'aucune cause de suspension n'est invoquée) c'est a dire ?