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Date d'audience appel de décision d'ordonnance de protection après date de valid
Sujet (Cloturé) initié par Dommagesil y a 8 mois - 463 vues
Bonjour,
Présidente de l'association DOMMAGES, je me permets de venir vers vous pour une victime d'escroquerie sentimentale à but migratoire pour qui malheureusement, son épouse a réussi à obtenir une ordonnance de protection sur de fausses allégations en stimulant des violences conjugales (ce qui leur permet de se régulariser ou de conserver leur titre de séjour ou nationalité).
L'ordonnance est arrivée à "terme" mais monsieur avait fait appel de la décision à l'époque et son audience est prévue en mars prochain. Il voudrait savoir s'il doit stopper la procédure ou pas ? En sachant qu'il a transmis un dossier bien ficelé avec de bonnes preuves.
Logiquement, si l'ordonnance est annulée, cela devrait l'aider dans ses démarches et lui permettre de l'utiliser dans sa défense et de prouver la Fraude ?
Merci pour votre aide.
Présidente association DOMMAGES
Merci de vos réponses
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Il ne doit surtout pas stopper la procédure, car une infirmation en appel est indispensable pour effacer le constat initial de violences.
Une décision d'annulation constituera une preuve capitale de manœuvre frauduleuse pour contester la régularité de son titre de séjour auprès de la préfecture.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 8 mois
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