Mon ex belle mère , peut-elle toucher une pension de réversion de son ex mari duquel elle était divorcé , et avec qui elle a eu deux enfants . Ce Monsieur était dans la marine . Il est décédé en 1995 et jamais remarié .
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Maître Axel PITTAVINO
ContacterAvocat au barreau de Haute (Hautes-alpes)
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59 publications
Madame, Monsieur,
En matière de pension de réversion, le divorce n'exclut pas automatiquement l'ex‑conjoint du bénéfice de la pension.
L'ex‑épouse peut en principe prétendre à la pension (sous conditions) à condition notamment de ne pas s'être remariée et sous réserve que le mariage ait été antérieur à la cessation d'activité du militaire.
La présence d'enfants communs n'est pas une condition, mais elle peut faciliter l'examen du dossier.
Si le défunt ne s'est jamais remarié, l'ex‑épouse peut donc, en principe, solliciter la réversion, sous réserve de remplir les conditions légales et de déposer une demande auprès du Service des retraites de l'État.
Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
En matière de pension de réversion, le divorce n'exclut pas automatiquement l'ex‑conjoint du bénéfice de la pension.
L'ex‑épouse peut en principe prétendre à la pension (sous conditions) à condition notamment de ne pas s'être remariée et sous réserve que le mariage ait été antérieur à la cessation d'activité du militaire.
La présence d'enfants communs n'est pas une condition, mais elle peut faciliter l'examen du dossier.
Si le défunt ne s'est jamais remarié, l'ex‑épouse peut donc, en principe, solliciter la réversion, sous réserve de remplir les conditions légales et de déposer une demande auprès du Service des retraites de l'État.
Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 8 mois
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Bonjour,
Oui votre belle mère est parfaitement en droit de toucher la pension de reversion de son ex mari si elle n'est pas remariée.Toutefois selon le regime de retraite auquel il etait affilié , le montant qui lui sera versé peut varier en fonction des revenus de votre belle mère. Pour la retraite des marins le montant de la pension de reversion est de 54 % du montant que touchait son ex epoux.
Merci de cliquer sur le bouton vert pour confirmer que votre question est resolue.
Cordialement
Oui votre belle mère est parfaitement en droit de toucher la pension de reversion de son ex mari si elle n'est pas remariée.Toutefois selon le regime de retraite auquel il etait affilié , le montant qui lui sera versé peut varier en fonction des revenus de votre belle mère. Pour la retraite des marins le montant de la pension de reversion est de 54 % du montant que touchait son ex epoux.
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Cordialement
il y a 8 mois
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