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Le baj ne me désigne pas d'avocat pénaliste
Sujet initié par Asker, il y a 5 mois - 893 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Par mail du 13/1/26, je me suis permis d'écrire au BAJ afin de faire un suivi concernant ma demande de désignation d'un avocat pénaliste, suite au dépôt de mon dossier d'aide juridictionnelle en date du 11 août 2025. À ce jour, je n'ai toujours pas reçu d'informations concernant la désignation de cet avocat.

Il est essentiel que cet avocat puisse me représenter face à mon agresseur, Monsieur G. Il devra notamment rédiger un acte de citation directe, conforme à la loi du 29 juillet 1881, destiné au tribunal correctionnel pour injures publiques (en date du 1/3/25). De plus, une plainte détaillée avec constitution de partie civile doit être rédigée à l'attention du doyen des juges d'instruction, afin de contraindre l'ouverture d'une information judiciaire, malgré le classement sans suite du procureur général.

Je rappelle que je suis en situation de vulnérabilité, avec un taux d'invalidité de 80%. Cela rend d'autant plus urgent le besoin d'assistance juridique dans cette affaire.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Vous pouvez tenter de trouver un avocat par vous même et lui demander s'il accepte l'aide juridictionnelle. Vous pouvez appeler l'ordre des avocats de votre ville pour obtenir la liste des avocats qui interviennent en droit pénal.
il y a 5 mois
SignalerCommenter la réponse
Asker
Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Mais j'ai déjà tenté de trouver un avocat par moi-même, sans succès. Je me suis également rapproché de l'ordre des avocats qui m'a communiqué la liste des avocats qui interviennent en droit pénal au titre de l'AJ. Mais toujours sans résultat. J'ai écris au Bâtonnier, sans réponse aussi. J'ai même essayé des avocats de barreau limitrophe, en vain.

Je me sens démuni. Que faire d'autre ?
il y a 5 mois
SignalerRépondre
IL faut vous déplacer au BAJ pour savoir pourquoi votre demande n'aboutit pas. Vous pouvez également relancer l'ordre pour savoir pour le Bâtonnier ne répond pas.
SI aucun avocat n'a accepté ce dossier il faut peut être reconsidérer votre demande ou la reformuler.
Cdt
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Asker
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai déjà fait le déplacement au BAJ pour comprendre pourquoi ma demande n'avance pas. J'ai également lu dans la presse que le bâtonnier soulignait un manque de moyens et des dysfonctionnements internes. L'ordre se contente de fournir une liste d'avocats. J'ai relancé le bâtonnier, mais je n'ai pas reçu de réponse. Aucun avocat n'a accepté de prendre en charge mon dossier, prétextant être débordés ou ne pas vouloir traiter les affaires pénales au titre de l'AJ, jugées peu rentables. Chaque avocat me renvoie vers d'autres confrères, ce qui crée un cercle vicieux. Ma demande est clairement formulée et légitime, compte tenu des preuves dont je dispose. Face à cette impasse, après m'être rapproché du procureur, du procureur général, du BAJ, du bâtonnier, du défenseur des droits et des avocats, je souhaite porter ma plainte plus haut concernant cette situation qui pourrait entraîner la prescription de mon recours. Cependant, je ne sais plus vers qui me tourner. J'aurais besoin de vos conseils.
il y a 5 mois
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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