Procedure appel divorce

Sujet initié par ANGE1, il y a 5 heures - 98 vues

Bonjour,

En appel limité aux mesures financières (par exemple seulement sur la prestation compensatoire), il n'y a pas forcément de « ping‑pong » sans fin : la cour fixe un calendrier, avec des dates pour que chacun dépose ses écritures, puis clôt le dossier et le juge, même si l'un renvoie sans cesse.

Le problème que vous soulevez est réel : dès que le jugement de divorce devient définitif sur le principe, le devoir de secours s'arrête, alors que la prestation compensatoire reste en suspens pendant tout l'appel, ce qui peut créer un « trou » de ressources.

Pour limiter cette situation, il est possible de demander au juge de première instance que la prestation compensatoire soit assortie d'une exécution provisoire, ou, en appel, de solliciter une provision ou l'exécution provisoire si l'absence de versement vous met dans une situation financière manifestement trop difficile.

Dans votre cas, il est important que votre avocat formule expressément ce type de demande et insiste sur vos difficultés concrètes (revenus, charges, dettes, etc.) pour que la cour accepte de vous faire verser quelque chose avant la fin de la procédure.

Bien à vous
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