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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Maladie pro
Sujet initié par ricos, il y a 10 jours - 247 vues

Bonjour, fonctionnaire de la fonction publique territoriale je suis arrêté depuis le 9 décembre 2024 suite a opération d'un doigt a ressaut, reconnu en MP, je suis né le 31 octobre 1965,d'apres mon relevé de carrière je peux prétendre a la carrière longue a 60 et 9 mois, avec 171 trimestre, soit le 01/08/2026.actuelement toujours en arrêt. J'ai contacté la Rh de mon centre de gestion qui ma répondu;

Nous accusons bonne réception du préavis déposé par M. DEGIOVANNI pour un départ au 01/08/2026.

Après étude, il s'avérerait que ce dernier ne remplirait pas l'intégralité des conditions requises pour un départ anticipé carrière longue à cette échéance :
Au moins 4 trimestres avant la fin de l'année des 20 ans (oui condition remplie)
172 trimestres à compter de l'âge de 60 ans et 9 mois – 01/08/2026) (oui condition remplie car 175 trimestres)
172 trimestres restant après déduction des dépassements des franchises autorisées pour le chômage et la maladie respectivement fixées à 4 trimestres chacune (condition non remplie au 01/08/2026 en raison du dépassement de la franchises maladie liée au CITIS)
A ce jour, deux hypothèses peuvent se présenter :

1- Le CITIS se termine au 14/03/2026 avec reprise et aucun jour d'arrêt maladie par la suite : possibilité de départ anticipé pour carrière longue à confirmer par la CNRACL à compter du 01/03/2027. Possibilité de l'avancer au 01/10/2026.

Cette possibilité est conditionnée d'une part par le gel de la réforme qui permettrait de gagner 1 trimestre (171 trimestres requis contre les 172) et d'autre part par une modulation du service militaire pour lequel il sera possible d'en faire basculer une partie sur 1986 pour gagner 2 mois.

2- Le CITIS se poursuit au-delà du 14/03/2026 et reporte la possibilité du départ carrière d'autant, voire l'annulera définitivement et ne laissera que la possibilité d'un départ à l'âge légal de 63 ans au 01/11/2028.
j'avoue que je suis perdu

Merci d'avance si vous pouvez m'éclairer un peu .cordialement
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1 réponse
Bonjour,

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), même s'il génère une franchise ou des limites de remboursement côté Sécurité sociale, reste pour vous une période de « service effectif » : vous gardez votre traitement, vos droits à avancement et à retraite comme si vous travailliez (c'est expressément prévu pour ce type de congé).

La question de la retraite anticipée pour carrière longue dépend surtout du nombre total de trimestres « cotisés ou réputés cotisés » et de votre âge de début d'activité, pas du simple fait d'être en CITIS, certaines périodes d'arrêt maladie ou d'accident du travail étant justement réputées cotisées dans des plafonds

Autrement dit, le dépassement d'une « franchise maladie » ne fait pas, en lui-même, tomber votre droit à carrière longue : ce qui compte est de vérifier, avec votre relevé de carrière détaillé, si au 1er août 2026 (ou à une autre date proche) vous réunissez bien le bon nombre de trimestres cotisés/réputés cotisés et les conditions d'âge de début de carrière.

En pratique, il faut demander une étude écrite et chiffrée à votre caisse de retraite (CARSAT / CNRACL selon les cas) et, si besoin, contester par écrit l'analyse de la RH en lui demandant de préciser sur quels textes elle se fonde pour dire que le CITIS ou la « franchise » vous ferait perdre le dispositif carrière longue.

Bien à vous
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il y a 10 jours
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