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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Divorce et partage des biens acquis au senegal
Sujet initié par Gaelle, il y a 5 heures - 137 vues

Bonjour,
Je me suis, mariée en 2011 sous le régime de la communauté,mon mari sénégalais à la Nationalité française. Nous sommes séparés depuis 2 ans, et nous voulons divorcer. Nous sommes d'accord sur le partage de nos biens au Sénégal, est ce que l'on peut faire un divorce amiable notarié en France et le faire reconnaître au Sénégal ? Et est ce que la séparation des biens sera reconnu au Sénégal? Merci d'avance pour vos explications.

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1 réponse
Bonjour,

Oui, vous pouvez, si les conditions sont réunies (au moins l'un de vous réside habituellement en France ou est Français), faire un divorce par consentement mutuel en France, par acte d'avocats déposé chez un notaire : tout notaire français peut recevoir la convention dès lors que la loi française est applicable au divorce, même si vous êtes à l'étranger ou avez des biens au Sénégal

En revanche, la France et le Sénégal n'ont pas de mécanisme automatique pour ce type de divorce extrajudiciaire : le juge sénégalais vérifiera s'il accepte de reconnaître ce divorce et la liquidation, notamment au regard de son ordre public

Le partage amiable de vos biens au Sénégal et la « séparation des biens » que vous prévoyez dans la convention peuvent être valables entre vous deux, mais leur opposabilité au Sénégal (par exemple vis‑à‑vis des tiers, du fisc ou des créanciers) dépendra de la manière dont le juge ou l'administration sénégalaise appréciera ce partage et la loi applicable au régime matrimonial

Concrètement, il est prudent de :

1° faire un divorce amiable complet en France (avec état liquidatif notarié si nécessaire)

2° faire ensuite vérifier, par un avocat au Sénégal, si et comment ce divorce et ce partage peuvent être reconnus et publiés là‑bas pour sécuriser vos droits sur les biens sénégalais.

Bien à vous
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il y a 3 heures
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