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Sujet initié par chanchanil y a 11 ans - 1848 vues
mon ex mari a été licencié en 2010 il a touché une indemnitée de licenciment ,nous nous sommes séparé en 2011 mais au divorce il ne m'a rien donné ,est ce normal ? d'autre part ilm'a fait acheté une villa au sénégal que nous avons payé moit moit ,moi je voudrais la vendre mais n'y arrive pas je lui demande de me redonner ma part mais il ne veux pas que dois je faire ?
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Si vous êtes divorcée la communauté aurait dû être liquidée - et les comptes faits entre vous - : qu'en est-il ?
N'aviez vous pas un conseil à qui vous auriez pu poser la question?
Sur le fond les sommes qui sont constitutives de revenus comme la prime de licenciement "tombent" en communauté et doivent être incluses dans le partage.... pour ce qu'il en reste...
... les comptes entre les parties étant établis - sauf exceptions - à la date de l'ordonnance de non-conciliaition.
S'agissant de l'immeuble acquis au sénégal j'imagine qu'elle est restée en indivision au terme de l'acte liquidatif : référez-vous aux stipulations de l'acte qui prévoit peut-être les modalités de durée minimale et de sortie de l'indivision.
A défaut de stipulations particulières vous pouvez solliciter judiciairement la sortie de l'indivision, l'établissement des comptes entre vous et la licitation (vente forcée) en assignant par devant le tgi.
restant à votre disposition,
salutations distinguées
il y a 11 ans
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