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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Recours cassation
Sujet (Cloturé) initié par Quid, il y a 6 mois - 591 vues

Bonjour,

Par courriel du 30/7/25, j'ai répondu au courrier posté le 11/7/25 par la cour de cassation. Ce courrier me demandait un élément avant l'expiration d'un délai de 15 jours.

Par retour de courriel du 30/7/25, le BAJ de la cour de cassation a bien accepté mon envoi par courriel, en m'écrivant : "votre courriel a été transmis au greffe en charge de dossier."

Par courriel du 19/2/26, j'ai répondu au courrier posté le 10/2/26 par la cour de cassation. Ce courrier me notifiait une décision rejetant ma demande d'aide juridictionnelle, mais que je pouvais contester cette décision en formant un recours dans le délai de 15 jours auprès du premier président de la cour de cassation.

Par retour de mail du 20/2/26, le BAJ de la cour de cassation m'écrit que le recours par mail n'est pas recevable et qu'en conséquence : "il ne peut être donné suite à mon présent message". Le BAJ de la cour de cassation mentionne l'application des dispositions de l'article 71 du décret du 29/12/20 (ancien 59 du décret du 19/12/91) sur l'aide juridique.

Je trouve complètement arbitraire que le BAJ de la cour de cassation refuse maintenant mon recours par mail du 19/2/26, alors que le même BAJ de la cour de cassation a bien accepté mon envoi par courriel du 30/7/25 qui fixait également un délai de 15 jours, sous peine de caducité de ma demande, en cas de défaut de communication des documents et renseignements demandés (article 46 du décret n°20-1717 du 28/12/20).

Il m'est totalement impossible de me rendre à Paris, à l'accueil de la cour de cassation pour y déposer ma déclaration car j'habite loin de la capitale. De plus, je suis sans revenu et n'ai donc pas les moyens d'un envoi en LRAR.

Je souhaite mettre le BAJ de la cour de cassation face à ses contradictions et que mon recours par mail soit bien transmis et traité, comme ce fut déjà le cas quant à ma réponse par mail du 30/7/25 !

Quoi écrire précisément et sur quelle base légale (abondant dans mon sens) m'appuyer ? Quelle formulation type possible me préconiser ?

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

L'article 71 du décret du 28 décembre 2020 impose effectivement que le recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle soit adressé au bureau par lettre recommandée ou, s'il est présenté par un avocat devant une juridiction administrative, via l'application Télérecours, et la juridiction peut opposer l'irrecevabilité d'un envoi par simple courriel.

Toutefois, comme votre recours a été formé dans le délai indiqué et que vos services ont déjà admis une transmission électronique dans une situation analogue, il est possible de soutenir que le refus d'enregistrement fondé uniquement sur le support utilisé est excessivement formaliste et risque de porter une atteinte disproportionnée à votre droit d'accès au juge garanti par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et par le principe de sécurité juridique ; vous pouvez donc demander, par écrit et sans délai, soit la prise en compte de votre courriel comme recours valable, soit, à tout le moins, la possibilité de régulariser votre recours (envoi recommandé) sans que cela vous soit opposé comme tardif.

Bien à vous
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Bonjour,

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Bien à vous.
il y a 6 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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