Liquidation communauté

Sujet initié par Pomme, il y a 2 semaines - 753 vues

Bonjour, dans ce cas, comment le partage se fera chez le notaire ? Je pensais qu'on n'avait pas le droit de dissimuler une épargne ? Les montants qu'il transmet sont des fichiers Excel, rien d'officiel, par conséquent, peut on se baser sur le montant de mon relevé qui etait proche de l'ordonnance de non conciliation ? Le juge n'en faisant pas état dans le jugement, mon ex mari peut il se soustraire à l'intégrer dans le partage ?

Le juge n'est pas obligé de reprendre dans son jugement le détail de chaque placement : il statue surtout sur les principes et peut renvoyer les époux devant le notaire pour reconstituer concrètement la « masse à partager » (biens et dettes) à partir des pièces produites.

En matière de communauté, c'est à celui qui affirme qu'il existe un avoir commun (ici l'épargne d'intéressement) d'en apporter la preuve, et le juge apprécie librement les preuves qu'on lui soumet ; il peut estimer qu'un seul relevé semestriel, sans relevés complets ni justificatif de la banque, ne suffit pas pour arrêter un montant précis à une date donnée, surtout si l'autre conjoint produit des chiffres différents, même sous forme de tableau Excel

Cela ne veut pas dire pour autant que cette épargne est « perdue » : lors des opérations de liquidation‑partage, le notaire a pour mission de reconstituer les actifs et pourra, si besoin, demander la communication des relevés directement à l'établissement financier ou solliciter du juge des injonctions de produire les documents utiles

Votre ex‑mari n'a pas le droit de dissimuler un avoir commun : les époux doivent communiquer tous les documents utiles pour liquider la communauté et le secret bancaire ne peut pas être opposé lorsque le juge ou le notaire, dans ce cadre, demande des informations pour identifier les avoirs

Concrètement, chez le notaire, vous aurez intérêt à :

1) remettre votre relevé semestriel et en demander la prise en compte comme base minimale ;

2) demander officiellement que le notaire écrive à NATIXIS pour obtenir l'historique complet et la valeur des avoirs à la date retenue pour la liquidation (souvent la date des effets du divorce) ;

3) contester les montants issus des tableaux Excel de votre ex‑mari tant qu'ils ne sont pas appuyés par des relevés officiels.

Si, malgré vos demandes, votre ex‑mari refuse toujours de produire ses relevés ou si la banque ne répond pas, vous pourrez saisir le juge chargé de surveiller les opérations de partage pour qu'il impose la communication des pièces ou tranche le désaccord.

Enfin, le fait que le jugement ne mentionne pas expressément cet intéressement ne permet pas à votre ex‑mari d'en exclure d'office la valeur du partage : tant qu'il s'agit d'un droit né pendant le mariage et non exclu par la décision, il reste, en principe, un bien commun à intégrer dans la liquidation, sous réserve que le notaire ou, en cas de désaccord, le juge, disposent d'éléments de preuve suffisants pour en fixer le montant.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Bonjour,

Si le juge n'en a pas fait état, c'est probablement parce qu'il a estimé que la preuve du montant exact à la date de la dissolution n'était pas rapportée de manière certaine.

Devant le notaire, vous pouvez toutefois exiger l'intégration de cette épargne : la dissimulation volontaire d'un compte constitue un recel de communauté, sanctionné par la perte totale de sa part sur ces fonds.

Votre relevé semestriel constitue un "commencement de preuve" solide pour forcer Monsieur à produire un document officiel de chez Natixis. Le notaire dispose du pouvoir d'interroger les banques via le fichier FICOBA pour identifier tous les comptes ouverts au nom des époux. Si votre ex-mari persiste à ne fournir que des fichiers Excel non certifiés, le notaire peut dresser un procès-verbal de difficultés.

Ne signez pas l'acte de partage s'il manque cette ligne budgétaire.

À défaut d'accord, vous devrez saisir à nouveau le juge pour trancher ce point précis, mais la menace d'une procédure pour recel suffit souvent à débloquer la situation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Le juge n'est pas obligé de reprendre dans son jugement le détail de chaque placement : il statue surtout sur les principes et peut renvoyer les époux devant le notaire pour reconstituer concrètement la « masse à partager » (biens et dettes) à partir des pièces produites.

En matière de communauté, c'est à celui qui affirme qu'il existe un avoir commun (ici l'épargne d'intéressement) d'en apporter la preuve, et le juge apprécie librement les preuves qu'on lui soumet ; il peut estimer qu'un seul relevé semestriel, sans relevés complets ni justificatif de la banque, ne suffit pas pour arrêter un montant précis à une date donnée, surtout si l'autre conjoint produit des chiffres différents, même sous forme de tableau Excel

Cela ne veut pas dire pour autant que cette épargne est « perdue » : lors des opérations de liquidation‑partage, le notaire a pour mission de reconstituer les actifs et pourra, si besoin, demander la communication des relevés directement à l'établissement financier ou solliciter du juge des injonctions de produire les documents utiles

Votre ex‑mari n'a pas le droit de dissimuler un avoir commun : les époux doivent communiquer tous les documents utiles pour liquider la communauté et le secret bancaire ne peut pas être opposé lorsque le juge ou le notaire, dans ce cadre, demande des informations pour identifier les avoirs

Concrètement, chez le notaire, vous aurez intérêt à :

1) remettre votre relevé semestriel et en demander la prise en compte comme base minimale ;

2) demander officiellement que le notaire écrive à NATIXIS pour obtenir l'historique complet et la valeur des avoirs à la date retenue pour la liquidation (souvent la date des effets du divorce) ;

3) contester les montants issus des tableaux Excel de votre ex‑mari tant qu'ils ne sont pas appuyés par des relevés officiels.

Si, malgré vos demandes, votre ex‑mari refuse toujours de produire ses relevés ou si la banque ne répond pas, vous pourrez saisir le juge chargé de surveiller les opérations de partage pour qu'il impose la communication des pièces ou tranche le désaccord.

Enfin, le fait que le jugement ne mentionne pas expressément cet intéressement ne permet pas à votre ex‑mari d'en exclure d'office la valeur du partage : tant qu'il s'agit d'un droit né pendant le mariage et non exclu par la décision, il reste, en principe, un bien commun à intégrer dans la liquidation, sous réserve que le notaire ou, en cas de désaccord, le juge, disposent d'éléments de preuve suffisants pour en fixer le montant.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Oui, vous pouvez intégrer ces créances lors de la liquidation chez le notaire au titre des récompenses ou créances entre époux, à condition de fournir les justificatifs (factures, jugements).

Si votre ex-mari refuse, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés et le juge devra trancher.

Pour éviter qu'il ne s'y soustraie, assurez-vous que l'ordonnance de divorce initiale prévoyait bien le partage de ces frais spécifiques.

Merci d'indiquer que la question est résolue.