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Situation : - divorcée à l'amiable depuis 2007 - propriétaire pour moitié de la maison - l'ex époux réside toujours dans la maison avec sa nouvelle épouse
Puisque vous êtes l'unique propriétaire, votre ex-mari est considéré comme un occupant sans droit ni titre et vous pouvez engager une procédure d'expulsion devant le tribunal.
Toutefois, en raison de son âge et de son invalidité, le juge peut lui accorder des délais de grâce allant de 3 mois à 3 ans pour se reloger.
La trêve hivernale suspend également toute expulsion physique, sauf si une solution de relogement décente est trouvée.
Commencez par lui signifier un congé par acte d'huissier pour formaliser la fin de l'hébergement et protéger vos droits.
Une expulsion forcée sans décision de justice est strictement interdite et passible de sanctions pénales.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
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