Renoncement clause non-concurrence

Sujet initié par asotobratz, il y a 4 jours - 291 vues

Bonjour

Oui, c'est possible, mais cela dépend de la rédaction précise de la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession du fonds de commerce.

En matière de cession de fonds, la clause de non-concurrence a pour objet de protéger l'acquéreur contre une réinstallation du vendeur dans une zone et pour une activité déterminées. Elle constitue un engagement contractuel. Comme tout engagement contractuel, elle peut être modifiée ou levée par accord exprès des parties.

Si les acquéreurs actuels acceptent de renoncer à cette clause, il faut formaliser cette renonciation par un écrit clair, signé par toutes les parties concernées. Cet écrit doit identifier précisément la clause visée, confirmer la renonciation totale ou partielle et, si nécessaire, préciser le nouveau périmètre ou la nouvelle activité autorisée.

Il est fortement recommandé que cette renonciation soit établie par acte d'avocat ou acte notarié afin d'éviter toute contestation ultérieure, notamment si la clause était publiée ou intégrée dans un acte enregistré.

Attention également à vérifier deux points techniques. D'abord la portée exacte de la clause initiale, notamment la zone géographique et la définition de l'activité interdite. Ensuite, s'assurer qu'aucune autre stipulation de l'acte de cession ne crée une restriction indirecte, par exemple via une clause de garantie ou de clientèle.

Si la clause est valablement levée par écrit, vous pourrez exercer la nouvelle activité sans risque contractuel vis-à-vis des anciens acquéreurs. Il est néanmoins prudent de faire analyser l'acte initial avant toute signature du nouveau fonds.

Bonjour,

Il est tout à fait possible et légal de renoncer à une clause de non-rétablissement, à condition que cet accord soit formalisé par écrit.

Pour que cette renonciation soit opposable aux tiers et sécurise votre futur achat, vous devez signer un avenant à l'acte de vente initial ou un protocole d'accord transactionnel précisant que l'acquéreur vous délie expressément de votre obligation d'abstention.

Cette levée peut être totale ou partielle (par exemple, limitée à la "petite restauration" ou à une zone géographique précise).

Attention : si le fonds est grevé d'un nantissement, le créancier (souvent la banque) pourrait avoir son mot à dire si cela déprécie la valeur de son gage.

Ne vous contentez jamais d'un accord oral ou d'un simple mail ; seul un document juridique signé par les deux parties vous protégera contre une future action en dommages-intérêts.

Une fois l'acte signé, vous pourrez exploiter votre nouveau bar-restaurant en toute sérénité sans risque de concurrence déloyale.

Merci d'indiquer que la question est résolue.