Exécution d'un jugement prud'hommal

Sujet initié par MENFIN, il y a 4 heures - 111 vues

Bonjour Maître,

- Le 10/10/25, j'ai été convoquée au Conseil des Prud'hommes suite à ma demande de liquidation de l'astreinte fixée pour STC rectifié NON adressé (jugement du 09/06/23), à ma demande de dommages et intérêts et au remboursement de mes différents frais.
Avocat non comparant pour mon ex-employeur

- le 12/12/2025 : jugement rendu :
Astreinte court toujours jusqu'à l'obtention du reçu du STC rectifié
Dommages et intérêts pour préjudice
Remboursement des frais engagés (article 700)
- le 30/12/25 : Reçu par mon ex-employeur de la notification du jugement des Prud'hommes par LR avec AR

Et depuis, je n'ai aucune nouvelle de mon ex-employeur

Voici quelques questions sur ma marche à suivre, pour demander l'intervention d'un commissaire de justice :

1) - La notification du jugement du 12/12/25 a été reçue par mon ex-employeur le 30/12/25. Est-ce nécessaire de faire en plus une signification de jugement pour engager ensuite l'exécution du jugement par un commissaire de justice?

2) - Si mon ex-employeur devait se pourvoir en cassation (même s'il est en dernier ressort au Prud'homme), quel est son délai pour se pourvoir en cassation et à partir de quelle date peut-il le faire? A la date de la notification du jugement ou à la date de la signification du jugement?

Ces 2 questions importantes (1 et 2) car je souhaite faire intervenir un commissaire de justice pour l'exécution du jugement du 12/12/25:

3) - Pour effectuer une sommation de payer les dommages et intérêts et le remboursement de mes frais (article 700).
Quitte à faire une saisie-attribution s'ils ne me sont pas versés
(Action qui avait été déjà exécutée par un huissier pour des sommes qui m'étaient dues).
- Et pour recevoir mon solde de tout compte rectifié de ces sommes.

4) - Si par la suite, je ne reçois toujours pas ce solde de tout compte rectifié, puis-je renoncer à le recevoir pour mettre fin à l'astreinte?
Si oui, me faudrait-il reconstituer un dossier auprès des Prud'hommes pour en faire la demande?
Ainsi, les jours pour l'astreinte seraient calculés, avec une date limite d'exécution?
Et peut-être encore une intervention d'un commissaire de justice pour une saisie-attribution.
Tous les frais étant au dépens de mon ex-employeur?

Je vous remercie par avance de votre retour.

Mes salutations distinguées

Merci de vos réponses