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Bonjour, maître Il a été décidé par le juge une somme concernant ma prestation compensatoire en capital. Mon ex mari avait fait appel mais elle a été maintenu. Es ce qu il devait continuer durant l appel de me versé la pension de secours ? svp merci Cordialement
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Oui, en principe le devoir de secours (pension pendant la procédure) reste dû tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé, même en cas d'appel, sauf décision contraire du juge.
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il y a 5 mois
Nathys
Bonjour Maître En faite il s avère qu il devait effectivement arrêté de me versé la pension de secours pendant l appel. Il vient juste de l apprendre par son avocate au moment de me verser la prestation compensatoire. Moi non plus j étais pas au courant. Que va t il se passer ? Je suis complètement anéantie.
Si la pension de secours n'était effectivement plus due pendant l'appel, les sommes versées peuvent en principe être réclamées en restitution. Toutefois, cela dépend du contenu précis de la décision et des modalités fixées par le juge.
Il est donc préférable de vérifier le jugement et l'arrêt d'appel pour confirmer la situation avant toute demande de remboursement.
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il y a 5 mois
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Nathys
Dans le dernier jugement le maintien des pensions alimentaires étaient maintenu mais en a un cas il n a parlé de la pension de secours. Je le vois pas inscrit.
il y a 5 mois
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