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Mesures provisoires

Sujet initié par Maher30il y a 7 mois - 787 vues

Bonjour

Je me permets de solliciter votre avis concernant une décision de justice relative à la garde de mon enfant, car certains points me semblent difficiles à comprendre.

Dans le jugement, il est indiqué qu'à compter des trois ans de l'enfant, le père bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement « en fonction de son planning professionnel », qu'il doit communiquer un mois à l'avance. Cependant, la formulation me paraît peu claire et je ne comprends pas concrètement comment ce droit de garde doit s'organiser au quotidien.

Par ailleurs, le jugement ne précise rien concernant le partage des vacances scolaires. Je m'interroge donc : est-ce une omission possible du juge ou est-ce volontairement laissé à l'appréciation des parents ?

Enfin, une autre question concerne les aspects financiers. Une ordonnance de secours de 500 € a été fixée, ainsi qu'une pension alimentaire de 400 €. Toutefois, le fait que je paie moi-même mon logement ne semble pas avoir été pris en compte dans l'évaluation. Je me demande si cela est normal dans ce type de décision.

Pour information, j'ai déjà interjeté appel de cette décision.

Je vous remercie par avance pour vos éclairages et retours d'expérience

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour

Pour le droit de visite « en fonction du planning professionnel », cela signifie que le père n'a pas des week-ends fixes mais qu'il doit vous transmettre, chaque mois et au moins un mois à l'avance, les jours précis où il sera disponible, et que les temps avec l'enfant se déroulent alors aux dates ainsi annoncées, dans le respect de l'intérêt de l'enfant (rythme, sommeil, activités, etc.) ; en cas de désaccord ou si cela devient ingérable (plannings donnés trop tard, demandes changeantes...), vous pouvez saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour demander des modalités plus claires et stables, par exemple en vous inspirant de ce qui se fait pour les parents aux horaires atypiques (jours « par défaut » si le planning n'est pas communiqué à temps)

. Pour les vacances scolaires, le juge doit en principe fixer un cadre (par exemple moitié des vacances chacun), mais il peut arriver qu'il ne le fasse pas et laisse les parents s'organiser ; si cette absence de précision pose problème, vous pouvez là aussi demander au juge de compléter le jugement en fixant un partage clair des vacances

Concernant les sommes de 500 € (secours) et 400 € (pension), le juge doit tenir compte des revenus et des charges de chacun, notamment le loyer ou le crédit du logement ; en pratique, seuls les frais vraiment « incompressibles » sont souvent retenus, ce qui explique que vous ayez le sentiment que toutes vos dépenses n'ont pas été prises en compte

Si votre situation financière a changé depuis la décision (baisse de revenus, nouvelles charges importantes, etc.), vous pouvez demander une révision de la pension en apportant vos justificatifs (ressources, loyers, factures), le juge réexaminera alors le montant en fonction de vos moyens actuels et des besoins de l'enfant

Vie à vous
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il y a 7 mois

Maher30

Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse et vos explications.

Pour préciser ma situation, je suis le père de l'enfant. Mon planning professionnel est connu à l'année, je peux donc le transmettre largement à l'avance. Malgré cela, les modalités fixées dans le jugement me semblent difficiles à appliquer concrètement, surtout dans un contexte conflictuel avec la mère qui refuse souvent l'organisation ou la prise de l'enfant. J'aurais préféré que des modalités plus précises et stables soient fixées (week-ends définis, vacances scolaires, etc.), afin d'éviter les conflits.

Par ailleurs, j'ai interjeté appel des mesures provisoires, à la fois concernant le mode de garde, le devoir de secours (500 €) et la pension alimentaire (400 €). J'ai le sentiment que certains éléments de ma situation n'ont pas été pris en compte par le juge, notamment le fait que je dispose désormais d'un logement avec un loyer à ma charge. Dans la décision, il est indiqué que je vivrais chez mes parents, alors que j'avais pourtant transmis les éléments concernant mon futur appartement.

Je précise également que j'habite à environ 500 mètres du domicile de la mère, et que j'ai une chambre entièrement équipée pour accueillir mon fils. Il a actuellement deux ans et demi et aura trois ans en octobre. Je suis pleinement disponible et prêt à l'accueillir dans de bonnes conditions. Mes parents vivent également à proximité et peuvent m'aider si nécessaire.

Cependant, mon travail se fait en horaires 5x8 (deux matins, deux après-midi, deux nuits), avec des jours de repos variables et des week-ends non fixes (parfois un, parfois deux par mois). Dans ces conditions, je m'interroge : est-il envisageable de demander une garde alternée ou un mode de garde plus équilibré malgré ces contraintes professionnelles ?

Je m'interroge également sur les arguments les plus pertinents à mettre en avant devant la cour d'appel dans ce type de situation : imprécision des modalités de garde, difficulté d'organisation lorsque les parents ne s'entendent pas, et prise en compte réelle des charges (notamment le logement).

Enfin, concernant le devoir de secours, je comprends qu'il est dû pendant la procédure de divorce, mais peut-il être révisé ou réduit si la situation financière le justifie, notamment si la procédure dure plusieurs années ?

Je vous remercie par avance pour vos éclairages.

Bien cordialement.

il y a 7 mois

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Maître Xavier DAUSSE

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En appel, vous pourrez demander que les modalités de garde soient revues pour être plus claires et prévisibles (week-ends fixes, répartition précise des vacances), en insistant sur l'intérêt de l'enfant et sur votre planning connu à l'avance, ce que les juges prennent en compte pour organiser un droit de visite adapté même en cas de conflit entre parents.

Vous pouvez aussi faire valoir que votre nouvelle charge de loyer est un élément nouveau qui modifie vos charges et doit être pris en compte pour réexaminer le devoir de secours et la pension alimentaire, en produisant tous les justificatifs (bail, quittances, charges). L'objectif sera de montrer que la décision actuelle ne reflète plus votre situation réelle ni l'intérêt concret de l'enfant, afin que la cour d'appel ajuste à la fois l'organisation de la garde et les montants financiers.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue

#Meilleure réponseil y a 7 mois

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