Rupture conventionnelle ou licenciement

Question

Je me permets de vous contacter afin d'avoir votre avis sur ma situation. Il y a quelques mois, mon employeur m'avait proposé une rupture conventionnelle en me demandant de ne pas en parler sinon l'a proposition n'existait plus. J'ai indiqué que je ne souhaitais pas partir pour le moment. Récemment, j'ai reçu une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec une mise à pied à titre conservatoire. Lors de la remise du courrier, on m'a immédiatement indiqué qu'une rupture conventionnelle restait possible et que je pouvais encore l'accepter avant l'entretien. Au cours de la discussion, j'ai fait remarquer que je ne comprenais pas pourquoi il n'y avait pas plutôt eu une proposition de départ amiable.  Cependant, dans les échanges que j'ai eus, rien ne semblait faire apparaître l'existence d'une faute grave malgré la mise à pied conservatoire (confirmé indirectement lors de l'échange et j'ai finalement quitté l'entreprise seul). Il m'a également été indiqué qu'une nouvelle proposition de rupture conventionnelle allait m'être envoyée avant l'entretien et que je pourrais encore l'accepter dans les cinq jours suivant celui-ci. Surprenant, vu qu'il semblerait d'après la discussion que la procédure a été validée par un avocat. Enfin, l'entreprise m'a proposé de contacter le représentant du personnel pour m'accompagner. C'est une petite structure et chacun a peur pour sa place.  Je souhaiterais connaître votre analyse de la situation et savoir quelle attitude adopter lors de l'entretien préalable : dois-je m'y rendre accompagné (même si je n'ai pas l'impression que ça m'apportera), me limiter à écouter et prendre note des échanges, puis répondre éventuellement par écrit par la suite ?

Maître <span class='text-uppercase'>Er-razki</span> · Accepted Answer

Oui, il faut prendre cette situation très au sérieux : une rupture conventionnelle peut juridiquement être proposée même pendant une procédure disciplinaire ou un entretien préalable, donc ce seul point ne la rend pas nulle. En revanche, la **mise à pied conservatoire** signifie en principe que l'employeur estime les faits suffisamment graves pour vous écarter immédiatement dans l'attente d'une éventuelle sanction, souvent un licenciement pour faute grave.  Mon conseil est de ne rien signer dans la précipitation . Si vous acceptez une rupture conventionnelle dans ce contexte, il faudra que votre consentement soit parfaitement libre ; or le cumul "mise à pied conservatoire + menace de licenciement + proposition de rupture jusqu'au dernier moment" crée un contexte de forte pression qu'il faut manier avec prudence. Oui, vous devez aller à l'entretien et, si l'entreprise n'a pas de représentant du personnel, vous faire assister par un conseiller du salarié extérieur, que l'employeur ne peut pas refuser. Lors de l'entretien, contentez-vous d'écouter, demandez que les faits reprochés soient énoncés précisément, ne reconnaissez rien spontanément, ne signez aucun document sur place, puis répondez ensuite par écrit si nécessaire.  Si vous le souhaitez, la bonne stratégie est donc : présence à l'entretien, assistance par un conseiller du salarié, prise de notes détaillée, puis analyse à froid avant toute décision sur une éventuelle rupture conventionnelle ou sur la contestation du licenciement.   Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128204; La rupture conventionnelle est une forme de rupture amiable d'un contrat à durée indéterminée. Elle suppose une volonté commune, un entretien spécifique, une convention écrite et une homologation par la Dreets. Elle ne peut en aucun cas être imposée par l'employeur et doit être librement consentie. &#9888;&#65039; La convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire montre que votre employeur envisage un licenciement disciplinaire. Dans ce cadre, il doit respecter la procédure (convocation, entretien, notification motivée de la sanction) et justifier d'une faute grave. Proposer en même temps une rupture conventionnelle peut s'apparenter à une pression : la jurisprudence annule certaines conventions signées sous la menace d'un licenciement. &#129523; Si vous ne souhaitez pas partir ou si les reproches ne sont pas fondés, vous pouvez refuser la rupture conventionnelle. Attendez la lettre de licenciement, puis, le cas échéant, contestez la mesure devant le conseil de prud'hommes (délai de 12 mois) pour obtenir des indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. &#9989; Vous avez en revanche la possibilité de négocier une rupture conventionnelle avantageuse si vous souhaitez partir (indemnisation au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle, respect du délai de réflexion de 15 jours, homologation). N'hésitez pas à vous faire assister par un avocat ou un conseiller du salarié lors de l'entretien préalable afin d'évaluer vos droits et de vous aider à prendre une décision. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Employé23 · Answer

Merci pour votre réponse. En cas de contestation, quelle est la durée moyenne de l'instruction ? Cordialement

Employé23 · Answer

Merci pour votre réponse. La question que je me pose concerne le fait d'être assisté. Vu que l'elue qui nous représente fait tout avec la direction (même les actions CSE) quelle sera l'intérêt de sa présence (elle ne s'opposera pas au directeur qui est son manager)? N'est ce pas un risque supplémentaire ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous pouvez accepter une rupture conventionnelle même si un licenciement est envisagé, mais elle doit être vraiment librement consentie : l'employeur n'a pas le droit de vous l'imposer, ni de vous faire signer sous la menace ou la pression (harcèlement, chantage, informations trompeuses, etc.) sous peine de nullité de la convention

Le fait qu'on vous ait demandé de garder le projet secret ou qu'on vous laisse entendre que c'est « ça ou le licenciement » ne suffit pas, en soi, à annuler une rupture, mais ce sont des éléments que le juge pourra apprécier pour vérifier si votre consentement a été vicié

Vous disposez d'un délai de 15 jours pour vous rétracter après la signature et de 12 mois pour contester la rupture conventionnelle devant le conseil de prud'hommes, par exemple si vous estimez avoir subi des pressions ou ne pas avoir été correctement informé

Le fait qu'une procédure disciplinaire soit engagée et qu'on vous propose en parallèle une rupture conventionnelle est admis par la jurisprudence, et l'employeur peut reprendre la procédure de licenciement si vous refusez ou vous rétractez, tant qu'il respecte les délais disciplinaires

Enfin, vous pouvez vous faire assister à l'entretien par un conseiller extérieur (conseiller du salarié) plutôt que par la représentante du personnel si vous doutez de sa neutralité, et prendre conseil (avocat, syndicat) avant de signer quoi que ce soit.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue

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Sujet initié par Employé23, il y a 11 jours - 462 vues

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