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Sujet (Cloturé) initié par Lisou72il y a 1 an - 1971 vues
Bonjour,
Mon ex conjoint a ouvert à son nom ce qui semble être une assurance-vie alimentée par des prélèvements mensuels issus de notre compte-joint où étaient déposés nos deux salaires. Notre PACS est en indivision. J'aimerais savoir si lors de la liquidation patrimoniale de notre PACS, ces versements seront partagés puisqu'ils sont issues de la communauté. Peut-on considérer qu'ils deviennent des biens communs à partir du moment où l'argent destiné à alimenter cette assurance vie est prélevé après versement des 2 salaires ? J'ai des informations contradictoires à ce sujet. Je vous remercie de m'éclairer sur ce point. Excellente journée.
Merci de vos réponses
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Les versements effectués sur l'assurance-vie de votre ex-conjoint à partir du compte-joint peuvent être considérés comme des biens communs, car ils proviennent de fonds communs.
Cependant, cela peut dépendre de la manière dont les versements ont été effectués et de la preuve que vous pouvez fournir.
Merci d'indique que la question est résolue
il y a 1 an
Lisou72
Maître PETSOKO, Merci beaucoup pour votre retour rapide. Je précise, en rapport avec votre réponse, que les prélèvements ont été fait automatiquement et mensuellement et qu'ils figurent sur nos relevés bancaires. Puis-je donc avancer l'argument que cette épargne est donc commune?
Oui, vous pouvez avancer l'argument que cette épargne est commune, étant donné que les prélèvements ont été effectués automatiquement et mensuellement à partir de votre compte-joint, alimenté par vos deux salaires.
Les relevés bancaires montrant les prélèvements automatiques mensuels constituent des preuves solides que les fonds utilisés pour alimenter l'assurance-vie proviennent de la communauté.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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