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Je voulais savoir ce que version de papier d'un jugement veut dire. Car nous sommes obligés d'attendre encore de temps entre ce fameux papier et après l'acquiescement qui je suppose est à signer plus tard. Donc, est-ce que cela prend beaucoup de temps. Merci beaucoup. Cordialement. Mme Letondeur.
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La version papier du jugement désigne la grosse ou l'expédition du jugement, c'est-à-dire la copie authentique revêtue de la formule exécutoire, indispensable pour toute mesure de recouvrement ou d'exécution forcée.
La rédaction et la notification par le greffe peuvent prendre de quelques semaines à plusieurs mois selon l'encombrement du tribunal.
L'acquiescement est l'acte par lequel vous acceptez la décision sans faire appel ; il permet de rendre le jugement définitif immédiatement au lieu d'attendre l'expiration du délai de recours.
Si les deux parties acquiescent, cela accélère considérablement la procédure.
Pour obtenir une estimation précise, contactez le greffe du tribunal en vous munissant de votre numéro de dossier.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 mois
Marine
Alors, est-il possible de signer l'acte d'acquiescement avant. Jugement definitif et expiration du délai de recours cela signifie quoi, exactement. Merci.
il y a 5 mois
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Marine
Donc en signant un acte d'acquiescement, cela n'accelere pas le jugement de mon divorce, puisque l'acte officiel du jugement n'est pas signé.
L'acquiescement permet de renoncer à vos voies de recours : le jugement devient alors immédiatement définitif et exécutoire sans attendre le délai d'appel.
Cela n'accélère pas la rédaction du jugement par le greffe, mais valide juridiquement la fin de la procédure dès la signature.
Votre divorce est effectif dès que le juge a rendu sa décision et que vous avez tous deux acquiescé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
Marine
Bonjour, est-ce que cela est long pour attendre le jugement et signer l'acquiescement et pour enfin être à nouveau eau libre. En plus, l'acte du partage signé chez le notaire, donc cela devrait se passer plus vite. Merci. Cordialement. Mme Letondeur.
il y a 5 mois
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