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Sujet (Cloturé) initié par Marineil y a 6 mois - 575 vues
Bonjour,
Qu'est-ce que vous appelez l'expiration du délai. Des deux côtés, nous ne contestons rien. De toute façon, il faut bien arriver à une conclusion. Qu'est-ce que je dois signer, le jugement et l'acquiescement aussi et après, j'attends encore un mois.
Si , au mois d'avril, l'huissier vient à mon domicile, que va t-il me faire signer. Est-ce que le juge sait que nous allons signer cette acte d'acquiescement. Merci encore et désolée. Cordialement. Mme Letondeur.
Merci de vos réponses
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L'« expiration du délai », c'est simplement le moment où le temps pour faire appel est terminé : après ce délai, on ne peut plus contester le jugement, il devient définitif et on doit l'exécuter.
Si vous êtes d'accord avec la décision et ne voulez pas faire appel, vous pouvez signer un acte d'acquiescement, qui est un document par lequel vous déclarez accepter le jugement et renoncer à tout recours ; vous ne signez pas le jugement lui‑même, mais cet acte séparé que l'huissier ou votre avocat vous présentera.
Si un huissier vient en avril, il pourra soit vous signifier (remettre officiellement) le jugement, soit vous faire signer un acte d'acquiescement si vous êtes d'accord ; il doit vous expliquer clairement ce que c'est avant que vous signiez.
Le juge n'est pas prévenu à l'avance que vous allez acquiescer : il en sera informé par l'acte transmis au tribunal, ce qui lui indiquera que le jugement est accepté et qu'il n'y aura pas d'appel.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert:question résolue Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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