Mesures provisoires

Sujet initié par Maher30, il y a 6 jours - 158 vues

Bonjour

Le juge fixe le devoir de secours en fonction des revenus et des charges de chacun, du train de vie pendant le mariage et de la situation professionnelle de votre épouse, sans barème automatique, la courte durée de la vie commune, le fait qu'elle était déjà sans emploi avant le mariage et l'absence de démarches pour travailler peuvent être utilisés par votre avocat pour demander une baisse, voire une suppression, si son « état de besoin » n'est pas clairement établi

En appel, vous aviez 15 jours après la signification de l'ordonnance pour faire appel des mesures provisoires (pension, logement, etc.) ; l'affaire est ensuite instruite à « bref délai », avec des échanges rapides de conclusions entre avocats avant l'audience devant la cour

En pratique, même à bref délai, une procédure d'appel sur des mesures provisoires peut prendre plusieurs mois, parfois plus d'un an selon la charge de la cour, et pendant ce temps la pension fixée reste en principe due jusqu'à ce que la cour rende sa décision

Bien à vous
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Xavier DAUSSE