Delai

Sujet initié par Marine, il y a 4 jours - 265 vues

Bonjour,

L'acquiescement au jugement permet effectivement de renoncer aux voies de recours, rendant la décision immédiatement exécutoire sans attendre l'expiration du délai d'appel d'un mois.

Une fois l'acte enregistré et le jugement signifié, le notaire pourra procéder au déblocage des fonds de la soulte.

Comme le partage a été acté en octobre 2025, la liquidation est prête ; le paiement devrait logiquement intervenir rapidement après la formalité de l'acquiescement.

Assurez-vous simplement que le notaire possède bien la copie du jugement revêtue de la formule exécutoire pour finaliser le virement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour Madame Letondeur,

Votre compréhension est tout à fait exacte.

En signant l'acte d'acquiescement, vous et votre ex-mari avez renoncé à tout recours contre le jugement, ce qui l'a rendu définitif immédiatement, sans attendre l'expiration du délai d'appel d'un mois qui court normalement à compter de la signification du jugement.

Concernant votre soulte, celle-ci étant déjà consignée sur le compte de la notaire et l'acte de partage ayant été signé en octobre 2025, le jugement définitif en avril permettra au notaire de procéder au versement sans délai supplémentaire. En pratique, le versement de la soulte intervient généralement dans les deux à trois mois suivant le prononcé définitif du divorce, sauf si un délai différent a été expressément prévu dans l'acte de partage signé chez le notaire.

Je vous recommande de contacter directement votre notaire dès que le jugement sera définitif en avril.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris