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Donc, je n'ais pas à attendre ce délai d'un mois. Ce qui signifie que le jugement suffit . Je suppose que la juge est au courant de cet acte d'acquiescement. Le fameux 1 mois d'appel , c'est le temps du jugement definitif. Et ne plus attendre plus longtemps par la suite , vu l'acquiescement. Merci. Cordialement. SL.
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Bonjour, est-ce que la juge, lors du délibéré du divorce, est au courant que nous envisageons un acte d'acquiescement. Mon délibéré a eu lieu le 10 mars dernier. Merci. Cordialement. Mme L
il y a 5 mois
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Marine
Bonsoir,
Donc, une fois mon jugement réglé ( signé etc...) l'acte d'acquiescement suit et cet acte d'acquiescement permet de ne pas avoir recours à des mois supplémentaires. Ce mois, d'attente est entre le délibéré et le jugement rédigé par la greffière et la juge. En espérant , que cela prenne assez vite. Le partage étant acté chez la notaire. Cordialement. SL.
Vous avez raison : si la partie condamnée a clairement acquiescé au jugement (par exemple en l'exécutant sans réserve alors qu'il n'était pas encore exécutoire), elle renonce aux voies de recours et le jugement devient définitif sans attendre la fin du délai d'un mois d'appel
Le délai d'un mois reste la règle générale quand il n'y a pas d'acquiescement, mais en cas d'acquiescement valable, le jugement a force de chose jugée dès cet acte et peut servir de base à l'exécution sans attendre
La juge n'a pas besoin de « valider » l'acquiescement pour qu'il produise effet, mais il doit être clair, non équivoque et ne pas résulter d'une simple erreur
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
il y a 5 mois
Marine
Donc ce délai d'un mois , est pour ceux qui ont pas ce fameux acte d'acquiescement.... Donc, en ce qui me concerne, le délibéré du juge , étant réglé le 10 mars, alors cela devrait se faire plus rapidement. Merci. Cordialement. SL.
L'acquiescement au jugement signifie que vous acceptez la décision et que vous renoncez aux recours, ce qui rend le jugement définitif sans attendre l'expiration du délai d'appel d'un mois
Cet acte est unilatéral : il produit effet dès que votre volonté d'acquiescer est clairement exprimée, sans qu'il soit nécessaire que le juge le « valide »
En pratique, cela permet en effet de ne pas attendre la fin du délai d'appel pour considérer le jugement comme définitif et passer à son exécution, même si des formalités matérielles (rédaction, signature, éventuelle notification) peuvent encore prendre un peu de temps.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Votre bien dévoué Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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