Demande d'information pour faire modifier jugement jaf pour droit de visite

Sujet initié par Mimith, il y a 1 jour - 202 vues

Bonjour,

📌 L'autorité parentale est partagée et les modalités de garde et de pension sont fixées par l'ordonnance du juge aux affaires familiales (JAF). Votre ex ‑compagne ne peut pas modifier unilatéralement ces modalités. Tant qu'un nouveau jugement ou un accord homologué n'a pas été rendu, vous êtes en droit de conserver le rythme actuel (un week‑end sur deux et moitié des vacances).

📌 Si les circonstances ont évolué (scolarisation, déménagement à 30 km, perte d'emploi), chacun peut demander une adaptation. Cette demande doit être formulée devant le JAF en saisissant le tribunal judiciaire de votre domicile. Le juge examinera l'intérêt de l'enfant (âge, stabilité, trajet quotidien, disponibilité des parents) et vos ressources pour décider d'une garde alternée ou d'un ajustement du droit de visite.

⚠️ Vous n'êtes pas obligé d'accepter une garde alternée ou un week‑end sur deux sans décision du juge. Continuez à respecter l'ordonnance en vigueur et proposez à votre ex un accord écrit à soumettre au tribunal si vous trouvez un compromis.

🧳 En cas de perte d'emploi ou de baisse de revenus, vous pouvez également demander la révision de la pension alimentaire. Le juge peut revoir le montant ou prévoir une prise en charge différente des frais de cantine et de garderie, en tenant compte de vos revenus et de ceux de la mère.

✅ Conservez toutes les preuves de vos échanges et des contraintes de distance (courriels, attestations, justificatifs de revenus). N'hésitez pas à consulter un avocat ou à saisir le juge rapidement pour faire valider la solution la plus conforme à l'intérêt de votre enfant.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Votre ex-compagne ne peut pas modifier unilatéralement une décision du JAF ; seule une nouvelle ordonnance ou un accord homologué a force exécutoire.

Si elle souhaite imposer une garde alternée ou réduire votre droit de visite, elle doit saisir le JAF. Face à vos contraintes professionnelles et logistiques (distance de 30 km, recherche d'emploi), le JAF privilégiera l'intérêt supérieur de l'enfant : la stabilité de sa scolarisation et son rythme de vie sont primordiaux. Pour la pension, celle-ci est calculée selon les revenus des deux parents et les charges de chacun ; si vous êtes sans emploi, vous pouvez demander une révision à la baisse.

Pour les frais de cantine, le JAF peut ordonner un partage, mais il tiendra compte de votre situation financière actuelle. Ne signez aucun accord sans conseil, car cela créerait une nouvelle base juridique.

Je vous conseille de conserver toutes les preuves de vos difficultés de trajets et de votre recherche d'emploi pour préparer une éventuelle audience.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

La mère ne peut pas modifier seule les modalités fixées par le jugement du JAF. Tant qu'un nouveau jugement n'a pas été rendu, ce sont les dispositions actuelles qui continuent de s'appliquer (droit de visite tous les week-ends et partage des vacances).

Elle peut vous proposer un changement (garde alternée ou un week-end sur deux), mais vous n'êtes pas obligé d'accepter. Si l'un de vous souhaite modifier l'organisation, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour demander une modification du jugement.

Concernant la pension alimentaire, elle peut également être réévaluée par le juge si la situation financière de l'un des parents change. Dans votre cas, la baisse de revenus et votre situation de chômage peuvent justement justifier une demande de révision.

Le juge examinera plusieurs éléments : l'intérêt de l'enfant, la distance entre les domiciles, l'organisation scolaire, ainsi que les ressources de chacun des parents. Il peut maintenir l'organisation actuelle, mettre en place une garde alternée ou adapter la pension.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.