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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Requête en référé
Sujet initié par Heylé, il y a 18 heures - 570 vues

Bonjour,

J ai attaquer l ayant droit de mon employeur au prud homme en référé. Il n'a pas assisté a l'audience.

Ayant pris tous cela au sérieux, son avocate me contacte des semaines apres et souhaite faire un arrangement.
Me verser mon salaire et c est tout.

6 mois d attente, stress problème de santé pour avoir uniquement mon salaire versé. Voilà ce qu on me propose.
L'ayant droit veux eviter les pru d hommes pour n avoir rien à payer de plus.

Dois je accepter cette offre ou attendre le jugement dans l espoir de voir mon employeur recevoir des pénalités de retard quant au non versement de mon solde de tout compte.

En cas de versement de salaire avant l audience que ce passe t il pour mon affaire?

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2 réponses
Bonsoir

Vous pouvez toujours accepter un accord amiable, mais sachez qu'en échange vous renoncerez en principe à poursuivre votre employeur pour ce litige, y compris pour demander des dommages et intérêts (par exemple pour les frais bancaires ou le préjudice lié au retard), qui ne sont accordés par le conseil de prud'hommes que si vous les prouvez et si le juge estime que l'employeur a été de mauvaise foi.

Le non‑paiement ou le paiement tardif du salaire est une faute de l'employeur, mais cela ne donne pas automatiquement droit à une "pénalité de retard" importante : le plus fréquent est d'obtenir les salaires dus, éventuellement des intérêts et parfois des dommages et intérêts si votre préjudice est bien démontré.

Si l'employeur vous règle tout avant l'audience, le juge pourra considérer que votre demande principale est satisfaite et il ne restera à trancher que ce que vous réclamez encore (intérêts, dommages et intérêts...), voire il pourra constater que le litige est terminé si vous n'avez plus de demande.

Avant de décider, pesez le risque de ne rien obtenir de plus que votre salaire après plusieurs mois de procédure contre la certitude d'être payé rapidement, et faites-vous, si possible, relire la proposition d'accord par un avocat ou une association de défense des salariés pour vérifier ce à quoi vous renoncez exactement

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 18 heures
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Bonjour
Merci de cliquer sur sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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