Prestation compensatoire

Sujet initié par Nathys, il y a 4 jours - 358 vues

Bonjour,

La signification d'une décision de justice fixant une prestation compensatoire constitue le point de départ des voies d'exécution forcée. Si votre créancier a fait délivrer un **commandement de payer** par un commissaire de justice, vous disposez d'un délai de **8 jours** pour régler le solde restant dû avant qu'une saisie-vente ne puisse être engagée

Aucun délai de grâce n'est possible:

La Cour de cassation a fermement et à plusieurs reprises établi qu'aucun délai de grâce ne peut être accordé au débiteur d'une prestation compensatoire, en raison de son caractère à la fois alimentaire et indemnitaire . Le juge ne peut donc ni suspendre ni échelonner le paiement une fois la décision devenue définitive.

L'enjeu fiscal du règlement rapide:

Si la prestation compensatoire est versée en capital, le débiteur bénéficie d'une **réduction d'impôt de 25%** sur les sommes versées, plafonnée à 30 500 € de prestation (soit une économie maximale de 7 625 €), à condition que le règlement intégral intervienne dans les **12 mois suivant la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée** — c'est-à-dire à l'expiration du délai d'appel — et non à compter de la simple signification

Il est donc dans votre intérêt de régulariser le solde restant dû dans les meilleurs délais, tant pour éviter les frais d'exécution que pour préserver l'avantage fiscal.

Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris