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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Demande d’informations prud’homale
Sujet initié par Kathy, il y a 8 heures - 662 vues

Bonjour,
J'ai porter plainte pour harcèlement moral et mon employeur a été condamné. J'ai toutes les preuves de témoignages. Maintenant, j'attends une date pour les prud'hommes et ma demande de maladie professionnelle est en cours.
J'ai fais constaté un long enregistrement par huissier pour les prud'hommes.
Je pense avoir toutes les cartes en main pour le condamner.
Pensez vous que mon dossier est béton ? Sachant que j'ai fais appel au refus de ma demande de maladie pro. Mon dossier a été transmis dans une autre région afin de le faire réexaminer. Je suis en attente d'un rdv d'audience de la part du pôle sociale.
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Kathy

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour

Vous avez déjà des éléments importants (condamnation pénale de l'employeur, témoignages, enregistrement constaté par huissier, suivi en maladie professionnelle), mais en droit on ne peut jamais garantir qu'un dossier est "béton" : les juges prud'homaux devront encore examiner l'ensemble des faits que vous invoquez et vérifier si, pris ensemble, ils permettent de présumer un harcèlement, puis si l'employeur apporte ou non des explications objectives contraires (c'est le mécanisme prévu par le Code du travail, qui allège votre charge de preuve : vous n'avez pas à tout prouver seule, seulement à apporter des éléments sérieux).

L'enregistrement peut être utilisé si le juge estime qu'il est nécessaire à l'exercice de votre droit à la preuve et que l'atteinte à la vie privée de l'employeur reste proportionnée.

La procédure de maladie professionnelle suit sa logique propre et le fait de faire appel du refus n'empêche pas d'aller aux prud'hommes pour demander réparation du harcèlement subi.

En pratique, vous avez déjà beaucoup de pièces utiles : l'enjeu maintenant est de bien les organiser (chronologie des faits, certificats médicaux, attestations, décisions pénales, constat d'huissier) et de vous faire assister par un avocat ou un défenseur syndical pour présenter clairement votre dossier devant les deux juridictions.

Bien à vous
Lydie cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 8 heures
SignalerCommenter la réponse
Kathy
Oui en effet j'ai des éléments importants. Et une 10aine de témoignages.
Pour ce qui concerne l'enregistrement de mon entretient préalable au licenciement, j'espère qu'il va m'être utile je vous explique :
J'ai été lors de mon arrêt de travail enregistrer par téléphone à mon insu, j'étais chez moi. La personne à tenter me piéger en me faisant dire des choses interdites à la loi en terme de travail ( heureusement j'ai été honnête et correcte vis à vis de cela), l'enregistrement a duré 16 mns.
Il s'avère que c'était l'épouse de mon employeur qui m'a tendu un piège ( je l'ai su), pour au final me licencier par mon employeur.
Sans le savoir, par instinct, j'avais enregistré mon employeur pendant mon entretient qui c'est déroulé juste après l'enregistrement de 16 mns ( de son épouse à mon insu), et juste après qu'il est refusé l'entretient avec le médecin du travail pour inaptitude.
Et il s'avère qu'il parle tout le long d'une personnes « que j'ai eut au tel, d'une personne externe au cabinet où je travaillais, que j'ai dénigré mon employeur etc etc. »
En expliquant cela à un huissier, en écoutant mon enregistrement à cet entretien d'1 heure, il m'a dit : ok je le valide haut la main.
il y a 7 heures
SignalerRépondre
En synthèse : Votre dossier repose déjà sur plusieurs types de preuves que les juges prennent en compte en matière de harcèlement : témoignages, certificats et éléments médicaux, décision pénale condamnant l'employeur, constats d'huissier, enregistrements.

En prud'hommes, le juge doit regarder l'ensemble de ces éléments, pris ensemble, pour voir s'ils laissent présumer un harcèlement, puis vérifier si l'employeur apporte une explication crédible et « objective » étrangère à tout harcèlement.

La condamnation pénale et les documents médicaux pèsent en votre faveur. Les enregistrements réalisés à l'insu de l'autre partie ne sont plus automatiquement écartés : le juge doit vérifier s'ils sont vraiment nécessaires pour prouver les faits et si l'atteinte à la vie privée reste proportionnée.

On ne peut jamais garantir l'issue d'un procès, mais au vu de ce que vous décrivez, vous disposez d'un dossier déjà sérieux, qu'il faudra organiser clairement avec votre avocat (chronologie des faits, preuves en face de chaque fait, et lien avec votre état de santé).

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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Kathy
Je vous remercie infiniement de votre réactivité et de la réponse. Belle fin de journée.
il y a 4 heures
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Bien à vous
Xavier DAUSSE
il y a 4 heures
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Madame
Je ne me prononcerai pas sur le fait de savoir si votre dossier est en béton sans en connaître le contenu
Si vous avez obtenu la condamnation de ce dernier pour harcèlement votre instance prud hommale a de fortes chances d aboutir favorablement
Pour ce qui est de la demande de maladie professionnelle il faut justifier du lien entre la pathologie et le harcèlement
Si j ai répondu a votre question merci de le signaler
il y a 4 heures
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