Changement de compteur d’eau

Sujet initié par AlexLagoa, il y a 6 heures - 256 vues

Bonjour,

Dans votre situation, le point clé est la division du terrain.

En principe, après division, chaque parcelle doit avoir ses propres réseaux. Le vendeur peut donc prévoir que vous créiez un nouveau compteur, mais cela dépend de ce qui a été prévu dans l'acte de vente.

Si rien n'est prévu, deux cas :

soit une servitude a été créée (ou doit l'être) pour maintenir le compteur existant sur la parcelle voisine
soit le raccordement doit être individualisé, donc nouveau compteur à votre charge

Le vendeur ne peut pas vous imposer unilatéralement un nouveau compteur après la vente si cela n'a pas été clairement prévu ou intégré dans le prix.

En revanche, si la situation actuelle n'est pas régularisée juridiquement (compteur chez le voisin sans servitude), elle n'est pas viable à long terme.

Conclusion :
vérifiez votre acte de vente
en l'absence de servitude prévue, une régularisation sera nécessaire (servitude ou nouveau compteur)

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.

Bonjour,

Juridiquement, deux points sont à distinguer.

1. **Le compteur d'eau déjà existant**
Si, avant la division du terrain, le compteur desservait déjà la maison que vous venez d'acheter et qu'il est resté au même endroit depuis l'origine (années 1970), la situation plaide en faveur de l'existence d'une **servitude au profit de votre parcelle** : soit par titre (acte notarié mentionnant la servitude de canalisation/compteur), soit, à défaut, par **prescription acquisitive trentenaire** si le compteur est visible et utilisé depuis plus de 30 ans sans contestation. Dans ce cas, le vendeur ne peut pas vous imposer un déplacement du compteur à vos frais et doit supporter la charge de cette servitude sur sa parcelle.

2. **Peut‑on vous obliger à créer un nouveau compteur ?**
En l'absence de clause dans l'acte de vente ou de servitude prévue au profit de votre fonds, le propriétaire de la parcelle où se situe le compteur peut, en principe, demander son déplacement, mais **à condition** de respecter les règles relatives aux servitudes existantes et sans vous priver d'eau ni vous imposer un coût disproportionné. En pratique, lorsque le compteur est historiquement lié à la maison vendue et que le vendeur a lui‑même créé la division, les tribunaux considèrent fréquemment qu'une servitude « par destination du père de famille » ou par prescription existe et protège l'acquéreur.

Je vous conseille :
- de relire attentivement votre acte de vente (et l'état descriptif de division) pour vérifier si une **servitude de canalisation / compteur / passage** est mentionnée ;
- en l'absence de clause claire, de refuser par écrit de financer le déplacement et, si le vendeur insiste, de faire valoir que la maison bénéficie d'un **droit acquis d'accès à ce compteur**, en évoquant expressément la notion de servitude (et, au besoin, de consulter un notaire ou un avocat pour sécuriser une mise en demeure).

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris