Donc, une fois que je reçois le jugement, soit par huissier soit par lettre recommandée, je le lis, signé et je dois le renvoyer, et c'est après, qu'il faut encore attendre de recevoir l'acte d'acquiescement. Merci. Cordialement. SL

Temps - Résolue par Maitre Bokota tommy KITENGE

Marine

Bonjour,

Ayant reçu le jugement le 15 avril, donc je n'ais pas à attendre un mois supplémentaire ?
Merci.
Cordialement.
SL.

il y a 5 mois

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Marine

Bonjour,

Est-ce que je peux fournir moi même un acte d'acquiescement.
Nous sommes le 30 mars, Délibéré le 1 0 mars,,en espérant que cela soit pour bientôt.
Merci.
Cordialement.
SL

il y a 6 mois

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

38 avocats recommandent

4043 questions résolues

2 publications

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Bonjour,

non, vous ne renvoyez pas le jugement signé

le jugement vous est notifié, vous en prenez connaissance, mais vous n'avez rien à renvoyer

l'acquiescement est une démarche volontaire si vous acceptez la décision et renoncez à faire appel, il se matérialise par un acte distinct (souvent établi par un avocat ou un commissaire de justice)

donc soit vous ne faites rien et les délais d'appel courent, soit vous faites un acte d'acquiescement pour accélérer la suite

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.

il y a 6 mois

Marine

Donc, le jugement de divorce, je ne le renvois pas.

Merci.
Cordialement

SL.

il y a 6 mois

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

38 avocats recommandent

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Bonjour,

oui, vous ne renvoyez pas le jugement de divorce

vous le recevez, vous en prenez connaissance, et c'est tout

ensuite soit vous laissez courir les délais d'appel, soit vous faites un acquiescement si vous êtes d'accord avec la décision

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.

il y a 6 mois

Maître Bokota Tommy KITENGE

Avocat au barreau de Bordeaux

99 avocats recommandent

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C'est exact : vous ne renvoyez pas le jugement original. Celui-ci est un document officiel que vous devez conserver précieusement.

Ce que vous signez et renvoyez, c'est uniquement l'acte d'acquiescement (un document séparé). En signant cet acte, vous confirmez que vous avez bien pris connaissance du jugement et que vous renoncez à faire appel.

Voici la chronologie simplifiée pour ne plus avoir de doute :

Vous recevez le jugement (signifié par huissier ou notifié par lettre recommandée).

Vous gardez le jugement chez vous.

Votre avocat (ou vous-même) prépare un acte d'acquiescement.

Vous signez cet acte et vous le renvoyez à votre avocat ou à la partie adverse.

Une fois que votre femme a signé le sien, l'avocat envoie les deux actes au greffe.

Le greffe vous délivre ensuite un certificat d'acquiescement (ou de non-appel).

C'est ce certificat final qui prouve que le divorce est définitif et qui permet de le faire transcrire sur vos actes de naissance. Le jugement reste votre preuve de propriété des décisions prises, mais l'acte d'acquiescement est le "moteur" qui termine la procédure.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 6 mois

Marine

Le jugement recu, je le lis, je le conserve. Puis, je fais part ,à mon ex , que je suis d'accord.
Mais je dois signer ce document.
Merci.
Cordialement.
SL.

il y a 6 mois

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Maître Bokota Tommy KITENGE

Avocat au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Le processus est légèrement différent : vous ne recevez pas l'acte d'acquiescement, c'est à vous (ou à votre avocat) de le rédiger ou de le demander une fois le jugement reçu. Voici les étapes précises :

Réception du jugement : Vous recevez la décision par courrier ou par signification d'huissier.

Lecture et validation : Si les termes vous conviennent, vous manifestez votre accord.

Rédaction de l'acte : Vous signez un document appelé « acte d'acquiescement » dans lequel vous déclarez accepter le jugement et renoncer aux voies de recours (appel).

Signature croisée : Pour que le jugement soit définitif immédiatement, l'autre partie doit également signer son propre acte d'acquiescement.

Transmission au greffe : Ces actes sont envoyés au tribunal pour prouver que l'affaire est close.

Si vous signez cet acte, vous gagnez du temps car vous n'avez pas besoin d'attendre le délai légal d'un mois.

En revanche, si vous ne signez rien, le jugement ne deviendra définitif qu'après expiration du délai de recours suivant la signification.

L'acte d'acquiescement n'est donc pas un document que vous "attendez", mais un outil pour accélérer la procédure.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

il y a 6 mois

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