Conclusions partir adverse changement de strategie

Question

Je reviens vers vous avec un élément nouveau crucial dans mon dossier aux Prud'hommes (92). Rappel du contexte : Pendant plus de 2 ans, la banque adverse a soutenu que la mention 'Accident du Travail' (AT) était une 'erreur de plume'. Pourtant, l'AT est reconnu par la CPAM, l'employeur ne l'a pas contesté et il a été validé par la médecine du travail, et explicitement cité dans ma lettre de licenciement comme motif de la rupture. De plus, ils ont versé les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) avec 2 mois de retard mais refusent toujours de payer les primes, congés et RTT afférents. Le revirement : À 30 jours de l'audience de fond (renvoi court de 3 mois ordonné par le BCO qui a jugé le dossier 'non complexe'),  l'adversaire annonce des conclusions basées sur des chiffres du service paie. Ils sortent donc de la négation du principe de l'AT pour entrer dans un débat de calculs. Mes questions aux avocats du forum : 1. Risque de procédure : Quel risque ce revirement stratégique fait-il courir à la banque devant le juge ? Peut-on plaider la résistance abusive et la mauvaise foi caractérisée pour avoir maintenu une thèse ('erreur de plume') pendant 2 ans avant de finalement 'sortir la calculatrice' ? 2. Impression du juge : Comment un magistrat perçoit-il une partie qui change radicalement de ligne de défense juste avant la clôture, après avoir fait durer la procédure sur un déni d'évidence ? De plus ils dépassent de 10 jours la date butoir de dépôt de conclusions ,  3. Sanction financière : Ce comportement peut-il justifier une condamnation plus lourde au titre de l'Article 700 ou de dommages-intérêts distincts pour le préjudice subi par ce retard volontaire ? Merci d'avance pour votre éclairage sur cette manuvre de dernière minute."

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

En synthèse : Le revirement tardif de la banque, après deux ans de contestation de l'accident du travail pourtant reconnu (CPAM, médecin du travail, employeur, lettre de licenciement), peut être vu par le juge comme une stratégie de défense peu cohérente, mais cela ne suffit pas, en soi, à faire condamner la banque pour "mauvaise foi" ni à entraîner automatiquement une sanction financière spécifique : le juge reste surtout tenu de trancher sur vos droits (primes, congés, RTT, rappels de salaire, dommages&#8209;intérêts).  En revanche, le fait que l'accident soit reconnu renforce votre position sur les protections et indemnités liées à l'accident du travail, et les retards ou refus de paiement peuvent justifier des demandes de rappels de sommes, d'intérêts de retard et, le cas échéant, de dommages&#8209;intérêts pour manquement de l'employeur.  Le dépôt tardif de conclusions peut être relevé par le juge dans son appréciation globale du comportement de la partie adverse, mais l'enjeu principal, pour vous, est surtout de chiffrer précisément tous les droits non réglés et de demander au juge de les condamner à les payer, avec intérêts et éventuellement une indemnité pour le préjudice subi. Vous devez garder espoir en la justice  Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue   Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Le fait que la banque ait nié pendant deux ans l'accident du travail alors qu'il avait été reconnu par la CPAM et mentionné dans la lettre de licenciement peut être vu par le juge comme une attitude de mauvaise foi ou de « résistance abusive », surtout si cela a compliqué ou allongé inutilement la procédure.  Le juge reste libre d'apprécier ce comportement : il peut considérer que ce changement tardif de position et ce dépôt de conclusions hors délai ont porté atteinte au débat loyal et, si besoin, écarter certaines pièces arrivées trop tard. Sans aller jusqu'à condamner pour abus de procédure, ce type de comportement peut clairement peser dans la balance pour vous accorder une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile (remboursement de vos frais non pris en charge par les dépens) et, si vous le demandez et justifiez d'un préjudice particulier (perte de temps, frais supplémentaires, aggravation du stress...), éventuellement des dommages-intérêts pour comportement abusif. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue  Xavier DAUSSE

Karole 14 · Answer

Mais pourquoi ils font ça ?

Quel but ? Alors que tout pourrait se régler à l'amiable .

Je le ressens comme de l acharnement on parle d'un dossier comptable .

Si elle change de stratégie pourquoi ne pas négocier ?

C'est incompréhensible surtout qu'en nous indiquant il ya 3 semaine le service paye j'ai eu espoir .

2 ans de tentatives de négociation et ils changent de stratégie en méprisant mes tentatives ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Je comprends votre état d'esprit, rationnellement : le prud'homal attend des parties qu'elles agissent de façon loyale et de bonne foi, mais il est aussi tenu de juger le litige au fond : même si la banque change brutalement de stratégie et dépose des conclusions tardives, le juge ne la sanctionnera pas automatiquement, il pourra soit écarter ce qui arrive trop tard s'il estime que cela vous empêche de répondre en temps utile, soit renvoyer l'affaire pour respecter le contradictoire.

Ce type de revirement est souvent une façon, pour l'employeur, de limiter les risques en reconnaissant finalement un point difficile à contester (l'accident du travail) pour se concentrer sur un terrain plus technique (les montants), parfois après avoir compris que le dossier amiable ou judiciaire lui est défavorable.

La mauvaise foi procédurale (manœuvres dilatoires, dissimulation d'éléments essentiels) peut être relevée par le juge, mais en pratique, la « sanction » la plus fréquente est qu'il en tienne compte dans son appréciation globale du dossier et, éventuellement, dans l'allocation de dommages-intérêts ou de frais de procédure si votre préjudice est démontré.

Vous devez rester confiante.
Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert; question résolue
Xavier DAUSSE

Karole 14 · Answer

D'accord Maitre.

Pour finir,

pensez-vous que cela fragilise mon dossier le fait qu'il dépose des conclusions malgré ce que je considère solide de mon point de vue?

Pensez-vous qu'il est encore possible qu'une négociation arrive même si je n'ai plus d'espoir?

Merci beaucoup

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Sujet initié par Karole 14, il y a 5 heures - 466 vues

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