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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Mur de maison individuelle en limite séparative de terrain
Sujet initié par Mary34, il y a 1 jour - 357 vues

Bonjour,
Je ne sais plus comment faire afin que mon voisin direct respecte le règlement d'urbanisme de mon secteur. Ma maison a un mur qui constitue la limite séparative de nos parcelles. Ce mur est tout en longueur, ( garage puis sanitaires puis séjour) et le problème est que, derrière ce mur de ma maison, mon voisin plante, a posé, tout contre, des structures arceaux en métal sur lesquelles se déploient des plantes, rosiers et plantes au sol, ainsi qu'un tuyau d'arrosage automatique, collé contre mon mur. Alimenté par un forage. J'ai des remontées d'humidité à présent, et je n'arrive pas, à l'amiable, à ce qu'il recule ses installations. Merci par avance pour vos conseils.

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1 réponse
Bonjour,

Votre situation comporte plusieurs fondements juridiques.

**1. Les structures et plantations appuyées contre votre mur privatif**

Si votre mur est **privatif** (et non mitoyen), votre voisin ne peut ni s'y appuyer ni y adosser aucune structure sans votre autorisation. Vous êtes fondé à exiger par **courrier recommandé avec accusé de réception** le retrait immédiat des arceaux métalliques, tuyaux et plantations adossés à votre mur, ainsi que la réparation des dommages causés (remontées d'humidité).

2. Les plantations et leur distance légale

L'article 671 du Code civil impose une distance minimale de **50 cm** pour les plantations de moins de 2 mètres et de **2 mètres** pour celles dépassant cette hauteur, sauf usage local contraire. Les rosiers et plantes au sol collés contre votre mur violent donc en principe cette règle, sauf s'il s'agit de plantations en espalier sur un **mur mitoyen** auquel cas aucune distance n'est exigée, mais les plantes ne peuvent dépasser la crête du mur.

**3. Le trouble anormal de voisinage (humidité)**

Les remontées d'humidité causées par les installations de votre voisin constituent un **trouble anormal de voisinage**, principe jurisprudentiel constant reconnu par la Cour de cassation. Ce fondement vous permet d'obtenir la suppression du trouble et des dommages-intérêts, indépendamment de toute faute prouvée.

démarches à suivre :

- Faites établir un **constat d'huissier** pour documenter les installations et l'humidité.
- Adressez une **mise en demeure formelle** par courrier recommandé.
- À défaut de réponse, saisissez le **tribunal judiciaire** (ou tentez une médiation préalable via le conciliateur de justice, gratuite) pour obtenir la remise en état sous astreinte.

Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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