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Droits après divorce

Sujet initié par Divorce_2026*il y a 5 mois - 2039 vues

Bonjour,

Je suis en instance de divorce actuellement
Ma conjointe demande ce qui suit
Une pension alimentaire de 1500 euros
Une pension au devoir de secours pour 750 euros
Une pension compensatoire de 30000 euros
Pour 18 ans de mariage avec 5 enfants
Sachant qu'elle bénéficie des allocations 1150 plus son salaire de 1650
Je gagne de mon côté un peu moins de 4000et que je paie mon loyer ainsi que son loyer avec les enfants pour un total de 2000 euros par mois sans compter les autres charges
C'est quoi mes droits ?
Combien devrais-je payer une fois le divorce prononcé?Est-ce que j'ai droit à des aides pendant ou après le divorce?

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3 réponses

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Cher Monsieur

Le juge ne va pas suivre automatiquement ce que demande votre épouse.

Il va fixer les montants en tenant compte de la situation de chacun : vos revenus, les siens, et les besoins des enfants.

Les allocations familiales qu'elle perçoit ne sont pas considérées comme des revenus pour calculer la pension.

En revanche, son salaire et le vôtre sont bien pris en compte.

Pour la pension des enfants, le juge regardera vos capacités financières et le temps que chacun passe avec eux.

Le fait que vous ayez deux loyers à payer sera aussi pris en compte dans vos charges.

La pension liée au devoir de secours est temporaire : elle ne s'applique que pendant la procédure de divorce.

Une fois le divorce prononcé, elle disparaît. Il ne reste alors que la pension pour les enfants, et éventuellement une prestation compensatoire si le juge estime qu'il y a une réelle différence de niveau de vie entre vous deux.

Cette prestation compensatoire n'est pas automatique.

Elle ne dépend pas uniquement de la durée du mariage. Le juge examine l'ensemble de votre situation : âge, santé, revenus, patrimoine, retraite, choix de carrière, etc.

De votre côté, vous pouvez demander une révision des montants en fonction de vos charges réelles. Il est important de fournir tous vos justificatifs (revenus, loyers, crédits, factures...) et de proposer un montant que vous estimez supportable.

Enfin, pour les aides, vous pouvez vous rapprocher de la CAF, pendant et après le divorce (aides au logement, complément familial, etc.), et éventuellement demander l'aide juridictionnelle si vos revenus le permettent.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

il y a 5 mois

Divorce_2026*

Bonsoir Maître,

Je vous remercie pour votre réponse et votre temps
Je tiens à préciser qu'on a déjà eu la première instance dans laquelle on a présenté chacun ses demandes
On aura fin mai un jugement, est-ce que c'est le jugement final? Si non ca dure combien de temps? Et si entre temps ma situation financière change est-ce que ça peut impacter le jugement?
J'ai le droit d'ajouter des preuves de charges ou de credits que j'ai omis de présenter tel que un pret bancaire pour achat immobilier dans mon pays et autre dépense reccurante?
Merci

Cordialement

il y a 5 mois

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Cher Monsieur

En synthèse : pour fixer ou revoir les montants, le juge regarde surtout la situation concrète de chacun : vos revenus, vos charges, ainsi que les besoins des enfants et de votre épouse.

Vous n'êtes pas obligé de payer tout ce que demande votre conjointe.

Le juge peut décider d'un montant plus faible, voire refuser une prestation compensatoire si la différence de niveau de vie n'est pas importante ou si vos charges sont déjà élevées.

La décision rendue en mai ne sera définitive qu'après les délais de recours (en général, un appel est possible dans le mois).

Tant que le divorce n'est pas prononcé définitivement, l'aide financière entre époux peut être revue si la situation change de manière importante : perte d'emploi, baisse de revenus, nouvelles dépenses

De la même façon, la pension pour les enfants peut être modifiée plus tard s'il y a un changement de situation.

Même après le divorce, la pension pour les enfants peut toujours être ajustée si les circonstances évoluent.

La prestation compensatoire peut aussi être révisée dans certains cas exceptionnels.

Vous pouvez encore transmettre des justificatifs récents : loyer, crédits, factures, attestations d'allocation tant que la procédure n'est pas finie

⚠️ attention toutefois à ne pas tarder : des documents envoyés trop tard peuvent être refusés.

Il est donc important de les communiquer rapidement à votre avocat.

Enfin, pensez à vous renseigner sur les aides possibles (APL, allocations familiales, aide juridictionnelle si vos revenus baissent). Cela peut aussi vous aider à constituer un dossier clair, montrant que les montants demandés ne sont pas compatibles avec votre situation financière.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

il y a 5 mois

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