Manquement grave de mon employeur

Sujet initié par CC06, il y a 4 heures - 109 vues

Votre situation est sérieuse, mais elle est juridiquement assez claire sur plusieurs points, ce qui est plutôt favorable.

D'abord, concernant le non-paiement du solde de tout compte, votre employeur est en faute. Les sommes dues (salaires, indemnités, préavis, congés payés, avantages comme les titres restaurant) doivent être versées au moment de la rupture du contrat ou dans un délai très court. Le fait d'invoquer un problème de trésorerie ne constitue absolument pas une excuse valable en droit du travail.

Le fait que vous n'ayez rien perçu, y compris pour des périodes travaillées, constitue un manquement grave.

Concernant votre question centrale, oui, vous pouvez saisir directement le conseil de prud'hommes sans refaire une mise en demeure. Juridiquement, ce n'est pas une condition obligatoire. Cela étant, une mise en demeure supplémentaire peut parfois renforcer le dossier sur la forme, mais dans votre cas, vos relances déjà effectuées suffisent à démontrer que vous avez tenté d'obtenir un règlement amiable.

Par ailleurs, au vu de l'urgence (absence totale de paiement), il est particulièrement pertinent d'envisager une procédure en référé prud'homal. Cette procédure permet d'obtenir plus rapidement une décision lorsqu'il existe une obligation non sérieusement contestable, ce qui est souvent le cas pour des salaires non payés.

Sur votre inquiétude concernant la solvabilité, elle est légitime. Si l'entreprise est encore active mais en difficulté, il existe un risque. Toutefois, si la situation se dégrade et qu'une procédure collective est ouverte (redressement ou liquidation), les créances salariales sont en principe prises en charge par un organisme de garantie (AGS). Ce n'est donc pas forcément "perdu", même en cas de défaillance de l'employeur.

Concernant les documents France Travail, les erreurs que vous mentionnez sont problématiques. Une attestation incorrecte peut effectivement retarder ou bloquer vos droits. Là encore, l'employeur a l'obligation de fournir un document exact. Le juge peut ordonner la remise d'une attestation conforme.

Enfin, le fait de vouloir développer une activité en auto-entreprise n'est pas incompatible avec une inscription à France Travail. Il existe des dispositifs permettant de cumuler ou d'aménager les droits, sous certaines conditions.

En résumé, votre situation justifie une action rapide. L'absence de paiement et les documents erronés constituent des manquements sérieux, et une saisine du conseil de prud'hommes, notamment en référé, apparaît adaptée, même si la question de la solvabilité reste un point à surveiller.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.