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Question résolue par Maître Jordan MINARY
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Jordan

Salariée cdi intérimaire
Sujet initié par Kimizcamélia, il y a 6 heures - 180 vues

Bonjour je suis salariée cdi intérimaire et actuellement enceinte.
Le médecin du travail m'a déclaré en incompatibilité temporaire.
Mon employeur a lui de son côté prit sa comme une inaptitude temporaire et a donc suspendu mon contrat et ma rémunération me demandant de fournir un arrêt maladie sinon pas d'indemnité journalière par la cpam et pas de maintien de salaire de l'employeur non plus.
Mon employeur est-il en tord d'avoir prit la décision du médecin du travail en tant que inaptitude temporaire ? Est-il en tord d'avoir suspendu contrat et salaire ?
Dans le cas d'une inaptitude, au bout d'un mois si pas de reclassement ni licenciement, le salaire doit reprendre sans que la salariée ne fournisse d'arrêt maladie passé le délais d'un mois c'est bien ça ?
Merci de votre aide !
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83%de réponse
Bonjour,

Oui, il y a ici, à première vue, une confusion juridique de votre employeur.

Une « incompatibilité temporaire » liée à la grossesse n'est pas, en elle-même, une inaptitude. En matière de grossesse, le Code du travail organise d'abord un [b]aménagement du poste ou une [b]affectation temporaire à un autre emploi. Et ce changement n'entraîne aucune diminution de rémunération.

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi compatible, il doit alors vous le notifier par écrit, ainsi qu'au médecin du travail. Dans ce cas, le [b]contrat peut être suspendu, mais vous bénéficiez alors d'une [b]garantie de rémunération composée d'allocations journalières et d'un [b]complément à la charge de l'employeur. Il ne peut donc pas simplement suspendre contrat et salaire en vous renvoyant vers un arrêt maladie "ou rien".

Donc, sur vos deux premières questions, la réponse est la suivante : oui, votre employeur semble en tort s'il a requalifié une incompatibilité temporaire en inaptitude temporaire ; et oui, il semble également en tort s'il a suspendu votre rémunération sans appliquer le régime protecteur prévu pour la salariée enceinte.

Sur votre troisième question, vous avez raison mais uniquement en cas d'inaptitude régulièrement prononcée : après un avis d'inaptitude, si l'employeur ne reclassse pas et ne licencie pas dans le délai d'un mois, il doit reprendre le paiement du salaire. Le ministère du Travail le rappelle expressément. Mais ce mécanisme d'un mois est celui de l'inaptitude, pas celui de l'incompatibilité temporaire de la salariée enceinte.

En conséquence, votre employeur ne pouvait pas, en principe, traiter automatiquement l'avis du médecin du travail comme une inaptitude et couper votre salaire sans appliquer le régime spécifique de protection de la grossesse. La vraie question est donc de relire très précisément le document du médecin du travail : s'il parle d'[b]incompatibilité temporaire, il faut raisonner en aménagement / affectation / suspension avec garantie de rémunération, et non en inaptitude classique.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
Kimizcamélia
Je vous remercie pour votre réponse très complète !
En effet mon employeur essai de me jouer des tours et prend en compte une inaptitude temporaire à la place de l'incompatibilité temporaire bien écrite sur l'attestation du médecin du travail.
Je suis actuellement en arrêt de travail depuis un mois plus que mon employeur m'a dit qu'il me coupait ma rémunération. Que dois-je faire à présent ? Mon arrêt de travail se termine dans deux jours et je ne sais pas si je dois en fournir un autre ou ne rien fournir du tout ? Je ne sais pas comment je serai rémunérée si je n'en fourni pas un nouveau. C'est une situation assez stressante qui persiste depuis le mois de février.
Merci de votre aide !
il y a 5 heures
Pas de soucis !

Si votre médecin estime médicalement qu'un arrêt reste justifié, il est plus protecteur, à très court terme, d'en obtenir un nouveau pour éviter toute rupture de revenu ou toute accusation d'absence injustifiée.

Mais cela ne signifie pas que l'employeur a raison sur le fond.

Cela signifie simplement que, tant qu'il ne met pas correctement en œuvre le régime légal de l'incompatibilité temporaire, vous devez sécuriser votre situation financière et disciplinaire.

Enfin, la garantie de rémunération maternité n'est pas un arrêt maladie ordinaire
.

Elle suppose que l'employeur active le bon régime. S'il ne le fait pas, cela peut justifier une contestation formelle et, si nécessaire, l'intervention de l'inspection du travail ou du conseil de prud'hommes.

Un conseil pratique :

Adressez aujourd'hui même un courrier recommandé ou un mail très formel à votre employeur, en rappelant que l'avis du médecin du travail mentionne une incompatibilité temporaire, non une inaptitude ; en lui demandant de vous indiquer sous 48 heures soit le poste temporaire proposé, soit les motifs écrits s'opposant à toute affectation temporaire, ainsi que le régime de rémunération appliqué pendant la suspension.

Saisissez sans attendre l'inspection du travail, et si possible le médecin du travail par écrit, en joignant l'attestation litigieuse et la position de l'employeur. Le but est de faire constater rapidement que l'employeur applique un mauvais régime juridique.

A très court terme, fournissez un nouvel arrêt seulement s'il est médicalement justifié, afin de ne pas vous retrouver sans ressources.

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Bonne soirée
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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