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Sujet (Cloturé) initié par Moiil y a 5 mois - 586 vues
Bonjour,
J'ai reçu le 10/04 un document " ordonnance de mise en état " celui ci a été signé le 07/04 pas le juge. On me dit : Vous disposez de 15 jours à compter de la signification de la décision par voie de commissaire de justice (huissier) Vous ne devez pas tenir compte par conséquent de la date qui figure sur la décision.
Mais je ne comprends pas, est ce que ça veut dire que j'ai 15 jours pour faire appel à partir de la date de signature par le juge soit le 07/04 ?
D'autre part sur le document il est noté que le renvoi du dossier à l'audience de mise en état est au 06/05 mais mon avocat actuel se désiste de mon dossier donc que dois-je faire qui va repousser cette audience ?
Merci beaucoup de vos réponses.
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Votre situation appelle plusieurs précisions, car elle mêle des questions de délai de recours et de déroulement de la procédure de mise en état.
S'agissant en premier lieu du délai de 15 jours, il ressort de votre formulation que celui-ci court à compter de la signification de la décision par commissaire de justice, et non à compter de la date de signature de l'ordonnance (07/04), ni de la date à laquelle vous en avez eu connaissance (10/04), sauf cas particuliers. En procédure civile, le point de départ d'un délai de recours est en principe fixé à la date de signification régulière de la décision (articles 528 et suivants du Code de procédure civile). Autrement dit, tant que la décision ne vous a pas été signifiée par un commissaire de justice, le délai de 15 jours n'a, en principe, pas commencé à courir. Il convient toutefois de vérifier la nature exacte de l'ordonnance de mise en état, certaines d'entre elles n'étant pas susceptibles d'appel immédiat ou obéissant à des règles spécifiques.
S'agissant ensuite de l'audience de mise en état fixée au 06/05, celle-ci n'est pas automatiquement reportée du seul fait du désistement de votre avocat. En effet, la procédure continue en principe, et vous restez tenu de respecter les échéances procédurales, même en cas de changement de conseil.
Dans une telle situation, plusieurs éléments doivent être pris en considération :
-si la représentation par avocat est obligatoire dans votre procédure, vous devez, en principe, constituer un nouvel avocat dans des délais compatibles avec la poursuite de l'instance ; -à défaut, le juge de la mise en état peut constater un défaut de diligence, voire tirer les conséquences procédurales de l'absence de représentation ; -un report de l'audience peut être sollicité, mais il n'est pas automatique et relève de l'appréciation du juge.
En pratique, il est généralement admis qu'un changement d'avocat puisse justifier une demande de renvoi, à condition qu'elle soit formulée en temps utile et de manière motivée. À défaut de démarche en ce sens, l'audience du 06/05 est susceptible d'être maintenue.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
Moi
Bonjour Maître,
Merci pour votre retour si précis ! !
J'ai 2 options où continuer la procédure en cours avec un autre avocat ou faire une passerelle pour un divorce à l'amiable.
Dans ce 1er cas est ce que c'est moi même qui doit demander le report de l'audience du 06/05 le temps de trouver un avocat ?
Dans le second cas si je trouve un accord avec mon épouse pour un divorce à l'amiable est ce qu'il faut annuler l'audience du 06/05 ?
Désolée des questions mais comme mon avocate lâche mon dossier, elle ne s'occupe plus de répondre à mes questions.
Bien cordialement
il y a 5 mois
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