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Sujet (Cloturé) initié par abdel134il y a 6 mois - 580 vues
Lorsque le conseiller de la mise en état rend une ordonnance rejetant une demande devant la cour d'appel, et que cette ordonnance est ensuite confirmée par un arrêt rendu sur déféré, le pourvoi en cassation doit-il être formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état ou contre l'arrêt de la cour d'appel statuant sur le déféré ? »
Merci de vos réponses
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En effet, l'ordonnance du conseiller de la mise en état est une décision préparatoire qui ne dessaisit pas la juridiction ; seul l'arrêt confirmatif de la cour, qui met fin à l'incident et statue sur les prétentions des parties, constitue une décision juridictionnelle susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation.
L'ordonnance elle-même n'est pas attaquable directement par cette voie.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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