Ordonnance de mise en etat

Sujet initié par Moi, il y a 8 heures - 133 vues

Votre situation appelle plusieurs précisions, car elle mêle des questions de délai de recours et de déroulement de la procédure de mise en état.

S'agissant en premier lieu du délai de 15 jours, il ressort de votre formulation que celui-ci court à compter de la signification de la décision par commissaire de justice, et non à compter de la date de signature de l'ordonnance (07/04), ni de la date à laquelle vous en avez eu connaissance (10/04), sauf cas particuliers. En procédure civile, le point de départ d'un délai de recours est en principe fixé à la date de signification régulière de la décision (articles 528 et suivants du Code de procédure civile).
Autrement dit, tant que la décision ne vous a pas été signifiée par un commissaire de justice, le délai de 15 jours n'a, en principe, pas commencé à courir. Il convient toutefois de vérifier la nature exacte de l'ordonnance de mise en état, certaines d'entre elles n'étant pas susceptibles d'appel immédiat ou obéissant à des règles spécifiques.

S'agissant ensuite de l'audience de mise en état fixée au 06/05, celle-ci n'est pas automatiquement reportée du seul fait du désistement de votre avocat. En effet, la procédure continue en principe, et vous restez tenu de respecter les échéances procédurales, même en cas de changement de conseil.

Dans une telle situation, plusieurs éléments doivent être pris en considération :

-si la représentation par avocat est obligatoire dans votre procédure, vous devez, en principe, constituer un nouvel avocat dans des délais compatibles avec la poursuite de l'instance ;
-à défaut, le juge de la mise en état peut constater un défaut de diligence, voire tirer les conséquences procédurales de l'absence de représentation ;
-un report de l'audience peut être sollicité, mais il n'est pas automatique et relève de l'appréciation du juge.

En pratique, il est généralement admis qu'un changement d'avocat puisse justifier une demande de renvoi, à condition qu'elle soit formulée en temps utile et de manière motivée. À défaut de démarche en ce sens, l'audience du 06/05 est susceptible d'être maintenue.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.