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Sujet (Cloturé) initié par Doudouil y a 5 mois - 420 vues
Bonjour,est-ce chez le notaire, lors du partage, est-ce que je pourrais demander la prise en compte des pénalités de retard? En effet mon ex n'a rien payé pendant 2 ans et je lui avais avais notifié sa créance par un huissier de justice (mais sans suite judiciaire) car cela m'avait mis dans une situation financière très compliquée.
Merci de vos réponses
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Au regard de votre situation, il convient de distinguer clairement ce qui relève du partage entre époux et ce qui relève d'une créance entre époux.
Le notaire, lors des opérations de liquidation et de partage, peut prendre en compte les sommes qu'un époux a avancées seul pour des dettes communes. Cela se traduit juridiquement par une créance inscrite dans le compte d'administration ou dans les comptes entre époux.
En revanche, s'agissant des pénalités de retard, leur prise en compte n'est pas automatique. Elles ne peuvent être intégrées au partage que si elles reposent sur un fondement juridique clair, c'est-à-dire soit une décision de justice, soit un accord formalisé entre les parties. Le simple fait d'avoir adressé une notification par commissaire de justice (anciennement huissier), sans suite judiciaire, ne suffit généralement pas à créer un droit à pénalités opposable lors du partage.
Le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige sur ce point. En cas de désaccord, il se limitera à constater la contestation et pourra renvoyer la question devant le juge.
En réponse directe à votre question, vous pouvez demander au notaire la prise en compte des pénalités de retard, mais elles ne seront retenues que si elles sont juridiquement justifiées et acceptées par l'autre partie ou reconnues par une décision judiciaire ; à défaut, elles seront écartées ou devront être tranchées par un juge.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que le question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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